En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Mme C... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; -

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont dépourvues de signature en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles ont été prises

Il soutient que : - l’arrêté contesté a méconnu les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration en l’absence de mention lisible et claire du prénom, du

L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article

Il soutient que : - le titre exécutoire, de même que l'état récapitulatif, ne comportent pas la signature de l'ordonnateur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du codes des relations entre le public

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code de justice administrative dès lors

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code de justice administrative dès lors

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur auteur ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 212-1 du code de justice administrative dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Elle soutient que : - le titre en litige méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la compétence du signataire du bordereau de recettes