le 2 août 2023, le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, demande au juge des référés d'ordonner, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de Mme A et de ses enfants

Le 10 janvier 2021 est né à Besançon (Doubs) leur quatrième enfant, A G.

C... du logement en diffus mis à sa disposition au 3 rue du Lac à Chaville (Hauts-de-Seine) géré par le centre provisoire d’hébergement administré par l’association Coallia, sise 14 impasse Carnot à Malakoff

protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

D, en tant qu'associé de l'entreprise "Les minots du châteaux" créée en 2021, a exercé une activité non autorisée consistant en l'accueil de mineurs en difficulté sans en informer le département, d'autre

naissance ; - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est mineur, privé de ressources et d’hébergement, qu’il est exposé à des risques pour sa santé et sa sécurité et que le juge des enfants

Enfin, les agents dénoncent un management " trop directif " démotivant et déclarent ne pas être associés aux décisions qui se révèlent souvent inadaptées, faute de concertation.

En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion

Si Mme C se prévaut de la durée de son séjour, de la scolarité de ses enfants et de la bonne intégration de sa famille, en raison notamment de son engagement en tant que bénévole dans diverses associations

de justice administrative est, en tout état de cause, manifestement excessive au regard de la difficulté du dossier.

Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.

de procéder à des pratiques occultes sur leur fille afin d'améliorer leur situation ce à quoi elle s'oppose, cette pratique consistant à faire le juju en sacrifiant leur enfant.

B..., représenté par le cabinet d’avocat Portalis associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de la Côte-d’Or à lui verser une somme de 2 797,30 euros ; 2°) de mettre à la charge

et d'exécution, associé à des difficultés comportementales marquées par de l'hypersensibilité, une mauvaise gestion émotionnelle ou des comportements sociaux, ainsi que des problèmes visuels du fait d'un

Ils soutiennent que : - l'urgence est établie dès lors qu'ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'association d'ici la rentrée scolaire 2024 ; - la décision

Il résulte de l'instruction que l'enfant Zinedine D est atteint d'une surdité bilatérale totale.

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

de défense des droits de l'homme, d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d'une association

A..., qui déclare être sans emploi rémunéré, est également dirigeante de l’association Créa-Vie, située à son domicile de Virazeil, laquelle propose notamment du coaching de vie, de l’hébergement et des