Sur l'assujettissement de la Caisse régionale à la taxe sur les salaires : 2.

de la somme de 12 670 euros, augmentée des intérêts de retard en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, correspondant au montant des prélèvements sociaux auxquels a été assujettie

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

de tout réseau (eau, électricité…) ce qui le rendait inutilisable ; ainsi, tant en application du droit fiscal que de la doctrine administrative (BOI-IF-TFB-10-60-10), ce bâtiment ne pouvait être assujetti

société Lef Hytek SARL, représentée par Me Pral, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source et des pénalités auxquelles elle a été assujettie

, un tel moyen n'étant pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'imposition à laquelle la société Fortessia a été elle-même assujettie.

B... a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans les rôles de la ville de Paris à raison du local à usage d'habitation situé 11 rue Pradier dans cette ville.

. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : / a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement

suivante : Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mise en recouvrement de la redevance d'archéologie préventive à laquelle elle a été assujettie

une requête enregistrée le 6 février 2023, l'association Maison d'assistants maternels " P'tite Maison " demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

L'administration a assujetti la SCI Santa Lucia F à la taxe sur les salaires après avoir constaté que la société requérante n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sur 90 % au moins de son

Sur les prélèvements sociaux auxquels Mme A a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison des revenus de placement qu'elle a perçus au titre de cette année : 2.

. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » Aux termes de l’article

Mme B demande au Tribunal de prononcer la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie.

enregistrée le 17 juillet 2020, la société Escendo formation, représentée par Me Payet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

à l'effort de construction qu'elle a indûment versée pour des montants de 4 522 euros en 2013, 4 516 euros en 2014 et 5 160 euros en 2015 et la décharge de la participation à laquelle elle a été assujettie