Sur les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice de la société Dakao gares : 4.

Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

À l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la suspension de son agrément d'assistante maternelle Mme Delvallée invoque un vice de procédure tenant à la méconnaissance des droits de la défense

E pour prendre la décision de licenciement du 31 octobre 2024, l'insuffisance de motivation de ladite décision, le défaut d'entretien préalable au licenciement, et la non opposabilité d'une période d'essai

2023 par laquelle le maire de Camopi l’a licenciée.

de licenciement méconnait les dispositions de l'article 1er du décret n du 7 février 1985 relatif à l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle due aux fonctionnaires des collectivités

sans préavis ni indemnité ; 2°) d'enjoindre au Samu social de Paris de le réintégrer dans ses effectifs de manière rétroactive à compter de la notification de son licenciement ; 3°) de mettre à la

Vu les autres pièces des dossiers.

; - la requête, qui présente le caractère d’une requête collective, est irrecevable faute pour les différentes demandes de disposer entre elles d’un lien suffisant et notamment celles tendant à ce

de revenus, alors qu'elle peut prétendre à une indemnité de licenciement ; - il n'y a pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui a été prise à l'issue d'une procédure régulière

des prises de contact avec une autre enfant accueillie, c'est en raison des liens noués et elle a obtenu un droit de visite médiatisé ; elle n'était pas informée de ce que sa fille avait inséré un dispositif

Dès lors, Mme B n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice financier résultant de la non-perception de l'indemnité compensatrice de congés annuels. 13.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces des dossiers.

, sans préavis ni indemnité de licenciement (…) ».

10 décembre 2019, ses primes de transport d'octobre 2018, mars 2019 et octobre 2019, la régularisation de son indice de paye, son indemnité de licenciement, le tout avec intérêts et capitalisation des

dont elle estime avoir été victime de la part d'élus de la CCI, et d'autre part, de l'illégalité de la décision procédant à son licenciement pour suppression de poste.

auprès de Pôle emploi ; cet organisme ayant, le 8 juin 2021, rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au motif que l'indemnisation relevait de la commune

en état de grossesse ; - elle a subi des préjudices qui justifient une indemnisation à hauteur de 20 000 euros.