L'association Automobile Club du Midi oppose qu'elle occupe la parcelle située 14 avenue du grand Ramier et actuellement cadastrée section AE, 813, n°6.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 8.

2017 et fin janvier 2018 des embellissements et des murs de soutènements entre leur villa et l'avenue Notre Dame de Vie de ladite Commune.

entaché d'erreur de droit au regard de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le motif du refus de séjour, tiré de l'absence de contrat de travail visé par l'autorité administrative

Elles sont motivées ". 9. En premier lieu, pour refuser à M.

B a été convoqué par un officier de police judiciaire le 29 octobre 2019 et a fait l'objet d'un rappel à la loi.

être engagée, sa présence apparait utile du fait de sa connaissance du dossier et de l’élaboration en 2020 d’un rapport détaillé relatif aux causes du désordre et aux solutions de réparation ; - il s’avère

Ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit.

Elle retrace le parcours du requérant, faisant mention notamment de l'interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans prononcés par le tribunal judiciaire de Montpellier le 21

Mme A C est propriétaire de la parcelle cadastrée section AQ n° 0038, située 41, avenue Gabriel Péri sur le territoire de la commune d'Issy-les-Moulineaux.

A a déposé une demande d'asile en Italie, ce qui n'est, au demeurant, pas établi, cette circonstance ne l'entache pas d'un défaut de motivation.

Il résulte tant des essais de garantie menés en 2012, que du rapport d'expertise judiciaire et des rapports de M.

C..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par Me Cassorla, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 5 juin et 19 août 2025 par lesquelles le département de l’Hérault

le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est avéré en ce que : -une procédure d'effacement de la mention portée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire des infractions mentionnées

, ainsi que de fournir des éléments relatifs à leur traçabilité informatique ; 3°) d'interdire toute décision administrative ou médicale en l'absence d'accord écrit du parent, ou d'urgence vitale avérée

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

Il soutient que : - l’urgence est avérée au regard des conséquences pour son activité professionnelle de chef d’entreprise d’une suspension de son permis de conduire ; - il existe un doute sérieux

administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision du préfet des Alpes-Maritimes accordant le concours de la force publique en vue de leur expulsion du logement qu’ils occupent, situé 11 avenue

de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée

Le caractère nécessaire de la construction est donc avéré. Il s'ensuit que le premier motif de refus est entaché d'illégalité.