Par un mémoire enregistré le 14 avril 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 février 2025 et 21 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 700 euros.

périmètre du site inscrit " Littoral entre Plouha et Penvenan ", il ressort de ces mêmes pièces que son terrain d'assiette est situé en secteur bâti et distant de presque un kilomètre du rivage de la Baie

Par un arrêté du 4 juin 2024, le maire de la commune de Saint-Cassien a accordé le permis de construire valant division sollicité.

le bail précisait que les charges communes, comprenant les consommations d'eau, d'électricité et de frais d'entretien, seront payées par le bailleur à hauteur de 10 % et par le preneur à hauteur de 90

Bailleux, rapporteur public, - les obserations de Mme J..., - les observations de M.

Bailleux, rapporteur public, - les obserations de Mme J..., - les observations de M.

Bailleux, rapporteur public, - les obserations de Mme J..., - les observations de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 septembre et le 24 novembre 2022, la société Lavigna conclut : 1°) au rejet des conclusions formées à son encontre par la commune du Monétier-les-Bains

S’agissant du caractère intentionnel de l’avantage accordé et de l’intérêt à renoncer aux recettes : Quant à la société AIC Services AM : 9.

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le maire de la commune de Seyssinet-Pariset a accordé le permis de construire sollicité.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 juin 2021 et 17 mai 2022, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête.

Si le bail conclu pour cette mise à disposition ne prévoyait pas le montant du loyer, il est constant que la SCI requérante a encaissé au titre de la location de la villa une somme de 78 808 euros au titre

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

B a payé directement le loyer car le bail était également à son nom ; cela est sans incidence sur ses droits ; la CAF est de mauvaise foi ; - les poursuites de la part d'un huissier missionné par le

pour apposer son nom sur le bail et a tenté d'ouvrir un compte bancaire conjoint, mais s'est vu opposer des refus en raison de l'absence de titre de séjour ; il vit en France depuis treize années, a bénéficié

de Mme C épouse D portées à sa connaissance par un courrier en date du 5 janvier 2023, a confirmé l'indu en litige et informé la requérante qu'aucune remise gracieuse de dette ne saurait lui être accordée

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A... par une décision du 11 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

pour fonder la demande de justifications ; - concernant les revenus regardés comme distribués par la société JMF à Mme D, un loyer d'un montant de 8 004 euros, correspondant à la contrepartie d'un bail

En outre, cette société établit disposer d'une promesse unilatérale de vente pour l'acquisition du box situé 4 ter rue Coquebert ainsi que de contrats de bail, conclus sous forme d'acte notarié, d'une