La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

En tout état de cause, il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à une commission administrative

Mme B a alors saisi la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'une contestation du bien-fondé de sa dette, contestation qui a donné lieu à une décision datée du 12 juillet

ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur.

la demande d’expertise ; 2°) à titre subsidiaire, de mettre en cause la société Sablière de Gurgy et la SAS G.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2119912/2-1 rendu le 12 septembre 2023 le tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A...

et, d’autre part, à des agendas dont chaque page s’est vue attribuer un numéro de saisie et dont les recettes ont été totalisées dans un tableau établi par exercice, des pages de l’agenda saisi, avec

Sur la mise hors de cause du docteur C : 3.

deuxième alinéa l'a prévu, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur

, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée qu'en cas d'absence manifeste d'un tel lien de causalité. 3.

de l’exécution, d’une part, des deux décisions référencées 48M du 14 août 2025 par lesquelles le ministre de l’intérieur a retiré trois points de son permis de conduire, d’autre part, de l’avis de saisie

Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Il appartient à l'intéressée de saisir elle-même la personne publique en charge de ce service public d'une demande tendant à l'obtention d'une telle remise puis, en cas de rejet, même partiel, de cette

ou devant revenir aux redevables. / Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers

Par un courrier du 22 décembre 2022, Mme C... formait un recours administratif en vue de contester le recouvrement de ces deux sommes par la voie de la saisie à tiers détenteur.

A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au département de l'Yonne relatif à un indu de revenu de solidarité active (RSA) et une " procédure de recouvrement par saisie ". M.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Le service des impôts des entreprises Vaise-Tête d'Or a notifié, le 6 août 2021, une saisie administrative à tiers détenteur, à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC