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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2314523_20260423
23 avril 2026
et commerçants sont autorisés à circuler, en subordonnant cette circulation à la détention d’une carte de stationnement « Professionnel sédentaire à Paris », « Professionnel Public à Paris », « Professionnel
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401102_20240326
26 mars 2024
B tendant à ce que le juge des référés l'autorise à circuler au volant de son nouveau véhicule. En réponse au moyen d'ordre public, le conseil de M.
1ère chambre
DTA_2403301_20250626
26 juin 2025
E ne remplissaient pas les conditions requises pour se voir attribuer des documents de circulation pour étranger mineur.
2ème Chambre
DTA_2406646_20260331
31 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 8.
Reconduites à la frontière
DTA_2500057_20250127
27 janvier 2025
Il soutient que : - les décisions d'interdiction de circulation et d'assignation à résidence sont entachées d'incompétence ; - la décision portant interdiction de circulation pour une durée de 6 mois
8e Section - MESD
DTA_2220726_20221013
13 octobre 2022
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 9.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304193_20230515
15 mai 2023
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2303319 du 14 avril 2013, en enjoignant au préfet du Nord : - à titre principal de lui délivrer un document de circulation
DTA_2508636_20250404
4 avril 2025
Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Chambre 1
DTA_2501855_20260303
3 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté de circuler ne peut qu’être écarté. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2301003_20230210
10 février 2023
Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 3.
DTA_2009366_20230310
10 mars 2023
pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B F ; 2°) d'enjoindre au préfet de Val-de-Marne de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de leur fille B F ; 3°)
3ème chambre
DTA_2004563_20231201
1 décembre 2023
à la fermeture à la circulation du chemin de la Lune pendant une durée de vingt jours à compter du 2 novembre 2020.
Chambre 3
DTA_2001732_20220928
28 septembre 2022
la circulation sur ces voies de 11h00 à 2h00 pour la période du 2 juin 2020 au 1er novembre 2020.
1ère Chambre
DTA_1809597_20221005
5 octobre 2022
conclusions : 1°) de lui donner acte du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Cassis n°876.2014 du 9 octobre 2014 portant règlement général de circulation
4e Section - 2e Chambre
DTA_2314097_20250428
28 avril 2025
L'espace public parisien doit ménager dans les meilleures conditions possibles un espace de circulation réservé au cheminement des piétons, en particulier des personnes en situation de handicap.
DTA_2223783_20221125
25 novembre 2022
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
Le permis modificatif, qui définit un sens de circulation, met en œuvre cette prescription.
DTA_2508787_20250407
7 avril 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant interdiction de circuler sur le territoire français : 3. Il est constant que M.
DTA_2519766_20250825
25 août 2025
B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210713_20230227
27 février 2023
le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour, ainsi que de délivrer à ses enfants un document de circulation
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