Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2301824 enregistrée le 4 avril 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

B s'est vu opposer un refus d'entrée sur le territoire national par la direction générale de la police nationale à l'aéroport de Nice Côte d'Azur est annulée.

Vu : - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; -

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2303458 enregistrée le 15 juin 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Aux termes de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques :

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2303127 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.

; g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son représentant ;h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports ou son représentant ; ()

Eu égard à l'existence d'une suspicion de fraude à la filiation, le procureur de Nantes a prononcé le 9 janvier 2020 le sursis à l'exploitation de l'acte de naissance de M. B.

rémunération a un impact financier directe et sévère sur sa situation personnelle, rendant urgente la suspension de la décision ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

A l'exception d'attestations rédigées en termes généraux et peu circonstanciés par des voisins, des amis et des parents de l'école où est scolarisée la fille de M.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence d’un entretien de vulnérabilité par un agent ayant reçu une

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2024 par lequel la préfète du Rhône a interdit le concert

D'autre part, aux termes de l'article 19-1 du code de procédure pénale : " La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement

établis par procès-verbal du 3 août 2023 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole, l'article L. 2122-1 du code général