du préfet du Gard ajournant à trois ans sa demande de naturalisation ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation, sans délai ; 3°) de mettre à la charge

A... constitue une menace pour l’ordre public.

la somme totale de 9 793 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble

la somme totale de 20 803 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-1 du code du travail et la somme de 4 433 euros de la contribution forfaitaire représentative des frais

Si la décision attaquée indique qu'une carte de résident de dix ans peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace à l'ordre public, et liste les condamnations dont M.

d'enjoindre à la préfète du Rhône de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen sans délai ; 6°) de mettre à la charge

C constitue une menace pour l'ordre public. 4. Cependant, bien que le caractère répréhensible du comportement de M.

Ces faits, seuls sur lesquels se fonde l'arrêté litigieux, s'ils sont de nature à caractériser une menace à l'ordre public, ne sont pas de nature à établir, à eux seuls, l'existence d'une menace réelle

ou avec un enfant mineur à charge et être en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral.

de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu’est produite une décision de justice relative à celle-ci.

pour le système d'assistance sociale ; () 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°". 3.

gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge

un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêté n° 83-2025-1139 du 14 juillet 2025 par lequel le préfet du Var a assorti son obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ; 3°) de mettre à la charge

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

intervenir, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge

durée d'un an ; 2°) à titre subsidiaire d'enjoindre le préfet de l'Oise de réduire la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre ; 3°) de mettre à la charge