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11 204 résultats pour « débit insuffisamment caractérisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3 ème Chambre

DTA_2404420_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400259_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

les délégués de ville et hospitaliers appartiennent à la même catégorie professionnelle mais que les critères d'ordre de licenciement sont appliqués par secteurs et non au niveau de l'entreprise, en dépit

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104521_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En admettant que ce plan ait été insuffisamment lisible pour distinguer les trois types d'arbres, cette carence a été remédiée par le permis modificatif. 4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008928_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; - la concertation publique a été insuffisante ; - les avis du commissaire-enquêteur ne sont pas personnels, motivés et impartiaux ; - la délibération est illégale en raison d'un conflit d'intérêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508126_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il soutient que :   S’agissant de l’urgence : - celle-ci est caractérisée dès lors que la décision attaquée doit être regardée comme étant un isolement de fait ; en matière d’isolement d’un détenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401403_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

et obliques sur leur jardin ; - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux, qui ne sont pas limités, ont débuté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2021933_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Au nombre de ces caractéristiques figure l'application, à son personnel, des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603418_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

La circonstance qu’elle ait été radiée de la liste des demandeurs d’emploi est, par ailleurs, insuffisante à caractériser l’existence de circonstances particulières justifiant l’intervention de mesures

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510317_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’illégalité dès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510318_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’illégalité dès

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2103112_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302363_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

A la suite du contrôle de leur situation cet organisme a notamment considéré que la vie commune des intéressés n’avait pas cessé en dépit de l’ordonnance de non conciliation en divorce prononcée le 29

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203814_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

regard des caractéristiques de l'aménagement et du régime des eaux ; elle est fondée, en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, à revendiquer un débit réservé saisonnier de 2,4

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501783_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'approche des élections municipales en 2026 ; cette sanction l'empêche d'exercer sa liberté d'expression en tant que citoyen

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300011_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

doute sérieux quant à la légalité de la mesure attaquée dès lors que : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision est signée par une personne incompétente ; - la décision est insuffisamment

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TA

Chambre 3P

DTA_2201288_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200212_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200321_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2517554_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que les états financiers produits par la société ne sont pas sincères ; qu’elle verse aux débats un seul relevé bancaire portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303402_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

que ce projet présente pour les espèces protégées, en dépit des mesures de compensation prévues ; le constat d'opérations réalisées sur le site, qui a donné lieu au dépôt d'une plainte pénale contre

Source officielle

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