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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2404420_20250227
27 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision fixant le pays de renvoi : - est insuffisamment motivée ; - est
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
les délégués de ville et hospitaliers appartiennent à la même catégorie professionnelle mais que les critères d'ordre de licenciement sont appliqués par secteurs et non au niveau de l'entreprise, en dépit
5ème Chambre
DTA_2104521_20231229
29 décembre 2023
En admettant que ce plan ait été insuffisamment lisible pour distinguer les trois types d'arbres, cette carence a été remédiée par le permis modificatif. 4.
1ère Chambre
DTA_2008928_20240109
9 janvier 2024
; - la concertation publique a été insuffisante ; - les avis du commissaire-enquêteur ne sont pas personnels, motivés et impartiaux ; - la délibération est illégale en raison d'un conflit d'intérêt
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2508126_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que : S’agissant de l’urgence : - celle-ci est caractérisée dès lors que la décision attaquée doit être regardée comme étant un isolement de fait ; en matière d’isolement d’un détenu
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401403_20240408
8 avril 2024
et obliques sur leur jardin ; - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée par application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et les travaux, qui ne sont pas limités, ont débuté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2021933_20230317
17 mars 2023
Au nombre de ces caractéristiques figure l'application, à son personnel, des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603418_20260408
8 avril 2026
La circonstance qu’elle ait été radiée de la liste des demandeurs d’emploi est, par ailleurs, insuffisante à caractériser l’existence de circonstances particulières justifiant l’intervention de mesures
DTA_2510317_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’illégalité dès
DTA_2510318_20260402
Juge Unique 1
DTA_2103112_20220712
12 juillet 2022
: " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices
Présidente QUEMENER
DTA_2302363_20250507
7 mai 2025
A la suite du contrôle de leur situation cet organisme a notamment considéré que la vie commune des intéressés n’avait pas cessé en dépit de l’ordonnance de non conciliation en divorce prononcée le 29
4ème Chambre
DTA_2203814_20250623
23 juin 2025
regard des caractéristiques de l'aménagement et du régime des eaux ; elle est fondée, en application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, à revendiquer un débit réservé saisonnier de 2,4
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501783_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - elle est caractérisée au regard de l'approche des élections municipales en 2026 ; cette sanction l'empêche d'exercer sa liberté d'expression en tant que citoyen
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300011_20230126
26 janvier 2023
doute sérieux quant à la légalité de la mesure attaquée dès lors que : En ce qui concerne la légalité externe : - la décision est signée par une personne incompétente ; - la décision est insuffisamment
Chambre 3P
DTA_2201288_20230512
12 mai 2023
DTA_2200212_20221128
28 novembre 2022
DTA_2200321_20230206
6 février 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517554_20251002
2 octobre 2025
Il fait valoir que : - la condition d’urgence n’est pas remplie, dès lors que les états financiers produits par la société ne sont pas sincères ; qu’elle verse aux débats un seul relevé bancaire portant
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303402_20231110
10 novembre 2023
que ce projet présente pour les espèces protégées, en dépit des mesures de compensation prévues ; le constat d'opérations réalisées sur le site, qui a donné lieu au dépôt d'une plainte pénale contre
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