Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

A..., directrice de l’offre médico-sociale du conseil départemental du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté DRH n°21-03 du 13 janvier 2021, affiché le même jour

entrée régulièrement en France le 7 décembre 2022, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » obtenu en qualité de conjointe d’un ressortissant étranger bénéficiaire

Le jugement supplétif d'acte de naissance du 30 mars 2021 a tenu pour établi le décès de M.

que Mme D K C " n'a pas fourni la preuve qu'elle détenait l'exercice l'autorité parentale ou une autorisation de sortie du territoire pour les enfants F E G, H C et A J ni aucun acte ou certificat de décès

Il soutient que : - il bénéficiait précédemment de l'allocation, alors que ses revenus déclarés étaient supérieurs aux actuels ; - le montant déclarés de ses revenus, pour l'année 2021, justifient

Par ailleurs, la requérante soutient qu'en 2013, quelques mois avant le décès de son époux, survenu à Damas en Syrie le 15 mars 2014, le fils unique du couple, né le 4 février 1994, vendeur sur les marchés

A, né en 1972, est bénéficiaire de la prime d'activité. Le 22 mai 2023, un indu d'un montant de 378,24 euros lui a été réclamé pour la période du 1er août 2021 au 31 mars 2022.

Le 9 juillet 2013, dans le cadre d'une enquête sur la situation de ses bénéficiaires, la caisse des dépôts et consignations a adressé à Mme A un formulaire de déclaration sur l'honneur destiné à mettre

de sa pension d'invalidité a été suspendu par la CRAM ; - elle est auteur, mais ne tire aucun revenu de son activité ; - elle survit en puisant dans l'héritage de 30 000 euros qu'elle a reçu au décès

Aux termes de l'article L. 232-7 de ce code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs

Considérant ce qui suit : Mme A... était bénéficiaire de la prime d’activité.

Elle indique qu'elle est la fille de Madame B, qu'à l'occasion de l'ouverture de la succession de sa mère, elle a découvert que des assurances-vie avaient été souscrites par elle avec pour bénéficiaires

Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qu’une demande d’indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire

Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

B D reprenant la procédure suite au décès de l'intéressé, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété (moral) résultant de la carence

demandeuse de visa est conforme à la législation locale et établi à partir du même jugement supplétif que celui produit pour établir l'acte de naissance de sa sœur qui a obtenu son visa ; - l'acte de décès

A ont demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du défaut de surveillance ayant conduit au décès de leur frère.

permettant d’obtenir un duplicata de son titre de séjour, dont il a besoin pour pouvoir se déplacer en Tunisie, son pays d’origine, pour faire son deuil et accomplir des démarches essentielles après le décès