Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier l'a déclarée guérie des conséquences de cet accident à la date du 12 mars 2019.

Par une décision du 5 août 2019, le directeur du centre hospitalier l'a déclarée guérie des conséquences de cet accident à la date du 12 mars 2019.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 4 mars 2020 doit être écarté. 3.

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Par une décision n° 436802 du 9 décembre 2021, rectifiée par une ordonnance du 10 janvier 2022, le Conseil d'Etat, auquel la Cour administrative d'appel de Nancy avait transmis le dossier par une ordonnance

La circonstance que l'interlocuteur départemental se soit fondé, pour rejeter le recours de la contribuable, sur une décision du Conseil d'Etat dont la portée n'aurait pas été discutée le 29 juin 2016

contentieux contre cette décision, de retenir la date de cette première demande de visa comme marquant l'introduction de la demande de réunification familiale.

En premier lieu, dans la décision contestée, le préfet de l'Hérault vise les textes dont il fait application, notamment l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ainsi que les articles L. 423-23 et L.

de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non la date du résultat de l'investissement, compte tenu de son

de signature de ces contrats ; - seule la date de l'investissement, qui a été réalisé le 2 septembre 2015, doit être prise en compte et non la date du résultat de l'investissement, compte tenu de son

Par une lettre du 11 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Le règlement de la consultation a divisé le marché en plusieurs lots, dont le lot n° 11 intitulé « Panneaux photovoltaïques ».

révélée par la note de service du 13 novembre 2019 doit donc être rejetée.

En deuxième lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 551-11, L. 552-14 et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de

Le moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les provisions pour créances douteuses 5.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application, mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de Mme A et indique avec précision les motifs

L'exception d'incompétence de la juridiction administrative doit donc être écartée.