Par une décision du 17 décembre 2021, le maire de la commune a réitéré son refus de communiquer les documents demandés. M.

d'accès aux documents administratifs le 4 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au pôle médico-social Bais/Hambers de communiquer les documents demandés dans un délai de dix jours à compter de la notification

Selon l’article L. 311-2 du même code : « Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative

au motif tiré de ce que la communication des documents sollicités nécessite une autorisation de consultation anticipée délivrée par les archives nationales, au fondement du courriel du 4 juillet 2022

Il soutient que : - sa demande de communication de documents administratifs détenus par la commune de Groix est bien-fondé ; - la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis

C... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) le 29 juin 2023, qui a rendu le 1er août 2023 un avis favorable à la communication des documents selon les modalités choisies par

Le 31 janvier 2024, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a émis un avis favorable à la communication de ces documents budgétaires. M.

En ce qui concerne les décisions portant refus des autres documents : 6.

A..., agissant en son nom propre, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Noirmoutier-en-l'Ile a refusé de lui communiquer le rapport établi par un agent

Par sa requête, l'association CCDH demande au tribunal d'annuler la décision résultant du silence gardé par le CHU de Nice sur sa demande de communication des documents précités.

Elle soutient que : - la commission d'accès aux documents administratifs a émis un avis favorable à la communication des documents sollicités ; - les documents sollicités lui sont communicables

du département des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui communiquer les documents demandés en application de l'article L. 37 du code électoral.

de l'école Sainte-Marthe à Grenade a rejeté sa demande de communication de documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à la cheffe d'établissement de l'école Sainte-Marthe à Grenade de lui communiquer

B A, représentés par Me Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le maire de la commune de Septeuil a rejeté leurs demandes de communication de documents administratifs

A B demande l'annulation des décisions par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a implicite rejeté sa demande de communication de documents le concernant. Sur l'exception de non-lieu : 2.

2°) d'enjoindre à ladite société de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par elle et, le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l'article

les documents sollicités selon le mode de communication choisi par l'association ; 3°) de condamner la préfète du Loiret au versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-

a émis un avis favorable le 20 septembre 2021 à la communication des documents concernés ; - sa demande de communication ne constitue par une demande abusive dès lors qu'elle consiste à lui communiquer

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de la décision contestée n'implique pas qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Paris de communiquer les documents demandés.

lui communiquer plusieurs documents dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 350 euros par jour de retard.