des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

Il soutient que : - les mesures ordonnées par le juge des référés n’ont pas été exécutées ; - il y a lieu de modifier les mesures prononcées dans cette ordonnance par le prononcé d’une astreinte.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 3.

(CDI) est susceptible d’être suspendu ou rompu ; la mesure est utile dans la mesure où son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour est complet et en cours d’instruction.

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

sollicitée présente un caractère manifestement utile dès lors qu’elle vise à mettre fin à une inertie administrative prolongée ; - la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

et le bloque dans ses démarches de création d’entreprise ; - la mesure sollicitée est utile ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.