Par suite, Mme B est fondée à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4, la préfète a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa

décision.

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - les dispositions

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, car elle ne tient pas compte de la composition de la cellule familiale, ne mentionnant

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n°

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 4.

Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

; - l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire et la décision fixant

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale compte tenu de l’illégalité de la décision portant obligation

Il soutient que : - la notification des voies et délais de recours est incomplète ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de situation individuelle

une obligation de quitter le territoire français le 26 août 2025, sans tenir compte de sa demande de réouverture de sa demande d’asile enregistrée le 8 août 2025, le préfet de police a entaché sa décision

B qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient que la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B.

traitements rendus nécessaires par son état de santé ne sont pas disponibles en Algérie ; en n'examinant pas les possibilités pour lui d'un accès effectif au traitement dans ce pays, le préfet a entaché sa décision

C se soit prévalu de ces éléments à l'appui de sa demande de renouvellement, a entaché sa décision d'un défaut d'examen. 6. D'autre part, eu égard aux justificatifs produits par M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; -

Il soutient que : - le préfet de la Haute-Corse a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle