Par un courrier recommandé du 27 juin 2025, qui a été présenté par les services postaux le 5 juillet 2025 à l’adresse mentionnée dans la requête et est ainsi réputé notifié à cette date dans la mesure

Ce courrier, adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, a été régulièrement présenté à l'adresse indiquée, et a été retourné au greffe du tribunal le 25 septembre 2023, avec la

courrier, sous la référence d’envoi n° RW476123062FR, a été distribué à l’adresse du requérant aux Pays-Bas le 18 décembre 2019.

A un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête, dès lors que la requérante s'est vu délivrer, le 16 janvier

Il fait valoir que l'instruction de la demande de titre de conduite a été allongée compte tenu de l'incohérence entre l'adresse déclarée et le justificatif de domicile fourni par M.

A..., ressortissant turque né le 1er janvier 1998, déclare être entré sur le territoire français le 8 mars 2020.

B n'a pas sollicité de bac à déchets ménagers préalablement à la cession et qu'il n'a déclaré son changement d'adresse qu'aux services fiscaux.

A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionne les voies et délais de recours et a été déposé par les services postaux à l'adresse que l'intéressé avait indiquée, le 20 décembre

et prénom sur la boîte aux lettres correspondant à l'adresse postale dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de celle qu'il a déclarée auprès des services départementaux.

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

A E et Bruno Serrat, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Le Minihic-sur-Rance du 11 mars 2025 portant non opposition à une déclaration préalable de travaux en vue de l'installation

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration

forme opposition aux contraintes émises le 11 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales du Nord pour le recouvrement d'une part d'une pénalité administrative d'un montant de 1 390 euros dû à la non-déclaration

Par lettre recommandée du 20 août 2024, reçu le 21 août 2024, adressée à la maire de Peillonnex, M. et Mme A B ont informé la commune de leur décision de " recourir contre la déclaration préalable n° DP074

Par une décision, notifiée sur la plateforme ANEF, en décembre 2023 selon les déclarations non contestées de la requérante, cette deuxième demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée au

A l'appui de sa fin de non-recevoir, le ministre de l'intérieur produit la photocopie de l'avis de réception postal afférent à la décision référencée " 48 SI " dont il se prévaut.

B le 20 septembre 2023, l'avis de réception postal portant la mention " Pli avisé et non réclamé ".