s'abstient de toute précision ou commentaire relativement à ladite déclaration sur l'honneur fournie par la requérante qui, au demeurant, n'est même pas en mesure de savoir à quelle déclaration sur l'honneur

Elle soutient que : - elle a commis des erreurs dans ses déclarations de ressources ; - elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser l'indu contesté.

, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.

L. 521-1 du code de la sécurité sociale : " Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant ".

ces sommes lors des déclarations trimestrielles de ressources ; - il s'agit de fausses déclarations durant les années 2017 à 2019 et les indus sont dès lors justifiés.

Mme A... soutient que : - elle a déclaré ses ressources mais la caisse d’allocations familiales traitant les dossiers de déclaration tardivement, cela a généré l’indu litigieux ; - elle est dans l’impossibilité

documents transmis par celle-ci au cours de l'instruction de cette déclaration.

A C a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 1 136 817,23 euros, dont 789 873 euros déclarés au titre de l'année 2013.

Mme B C a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 1 136 817,23 euros, dont 789 873 euros déclarés au titre de l'année 2013.

B C a perçu en 2012 des dividendes provenant de la société Alpira d'un montant de 511 628,25 euros, dont 338 388 euros déclarés au titre de l'année 2013.

B et E, a déclaré son intention d'organiser une manifestation dont l'objet est " la Paix en Palestine ", le samedi 9 décembre 2023 de 14h00 à 17h00.

Aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

Aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter

Les articles L. 441-1 et suivants du code de l'éducation instituent un régime de déclaration de création d'un établissement d'enseignement scolaire privé.

Pour s'opposer à la déclaration préalable litigieuse, le maire de la commune de Livry-Gargan a, en se fondant sur le préambule précité, relevé que le projet de division ne permettait pas d'assurer un cadre

au domicile élu./ Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département.

scolaire, représentés par Me Richard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 20 juin 2022 opposé un refus à l'ouverture scolaire suivant la déclaration

d’utilité publique ; - l’article L. 132-1 du code de l’expropriation est méconnu faute d’utilité publique ; les parcelles déclarées cessibles ne sont pas au nombre de celles à acquérir pour assurer la

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter