-30 à L. 381-30-6 du code de la sécurité sociale () ".

sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Villard, rapporteur public, - et les observations de Me Cottet-Emard représentant la société SecurAccès.

le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer

Par des mémoires enregistrés les 1er et 22 juin 2023, la société Aesio Mutuelle a transmis au tribunal le récapitulatif des prestations versées par ses soins à Mme A... du 22 novembre 2018 au 3 février

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

sociale, les dispositions de l'article 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 autorisent la caisse qui a versé des prestations ou l'assureur

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociales allégué par les requérants n'est pas établi ; - leur préjudice moral n'est pas démontré.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son article 43 ; - le décret n

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À l'application des législations et réglementations

tenue le 17 novembre suivant puis par voie de communiqué de presse, cette information ayant ensuite été largement relayée dans la presse et sur les réseaux sociaux.

la sécurité sociale, participations de sa Mutuelle et déductions d'impôts éventuelles, il n'y a pas lieu d'allouer la provision sollicitée par la requérante au titre de l'assistance par tierce personne

sociale. () ".

sociale et ayant versé des prestations au bénéfice de M.