D... un indu de l’allocation de logement social (ALS) d’un montant de 438 euros au titre de l’année 2023.

administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne (sous-préfet de Meaux) en date

Il ressort des pièces du dossier que le plancher en litige présentait un risque d'effondrement imminent dans un logement occupé par un adulte et deux jeunes enfants.

et 2036, soit environ 30 logements par an, tandis que, ainsi qu’il a été dit, le plan local d’urbanisme approuvé se fixe l’objectif de réaliser 320 logements à l’horizon 2030, soit 26 logements par an

Les occupants s’étant maintenus dans les lieux, l’association Adrim a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône, le 15 janvier 2026, de faire cesser l’occupation sans droit ni titre.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il

concubin également de nationalité philippine et titulaire d'un titre de séjour valable à la date de la décision attaquée, un contrat de bail pour un appartement situé à Nice, logement qu'ils ont occupé

de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris les met en demeure de faire cesser

Aucune disposition ne prévoit, et aucun principe n'impose, que la visite du logement en cause par l'inspecteur de salubrité en vue de l'établissement du rapport prévu par les dispositions de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le projet n'emporte pas la création d'un logement supplémentaire

Par courrier en date du 13 décembre 2022, réceptionné le 18 décembre 2022, MM.

; il s'est marié avec une ressortissante française le 11 juillet 2020, alors qu'ils étaient dans une situation extrêmement précaire et qu'ils ont été hébergés chez des proches jusqu'en juillet 2021, date

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date

le trouble à l'ordre et à la tranquillité publiques ; 6°) de prononcer une astreinte d'un montant de 1000 € par jour de retard à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 7

registres d’état-civil, le contrat de location du logement qu’elle occupe à Reims avec son mari depuis le 16 août 2024, des quittances de loyers d’avril 2025 à juillet 2025, une attestation du frère de

et directement liée à l’existence des désordres, plusieurs appartements effectivement occupés étant devenus vacants puis ayant été de nouveau occupés au cours de la période.

C A, représentés par Me Vimini, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Naucelle à leur verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la date de première réclamation

B a bénéficié de l'aide personnalisée au logement dans le département du Rhône à compter de 2015.

G n'est présent dans le logement et que Mme F est incapable de montrer des photos de son mariage avec M. G.

du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance d'occupation