Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2305613_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Cependant, le requérant n'apporte aucune explication sérieuse ni aucun élément susceptible d'expliquer pourquoi il s'est déclaré étudiant à trois reprises alors que ses déclarations auprès de la CAF ont
Source officielleMagistrat VERGUET
DTA_2105610_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Il soutient qu'il n'a pas reçu les courriers datés du 11 septembre 2020 et du 4 février 2021 par lesquels le service lui a demandé de déposer la déclaration " modèle H1 ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100078_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101568_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Toutefois, par une décision du 27 septembre suivant, elle a déclaré sans suite la procédure de passation pour les deux lots.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305590_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 mars 2023 portant interdiction de la manifestation déclarée
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par arrêté du 21 août 2019, cette même autorité a prorogé pour une durée de cinq années supplémentaires les effets de cette déclaration d’utilité publique.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2207560_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 10.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401477_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... n’a pas déclaré les revenus de formation qu’elle a perçus en décembre 2021 et 2022 et que les revenus de formation déclarés en novembre 2022, août et septembre 2023 ne sont pas exacts, ainsi que le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306397_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique. ". 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303933_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104223_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces déclarations ont été déposées le 28 novembre 2022, M. A...
Source officielle7ème chambre
DTA_2200669_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que la quote-part de plus-value immobilière déclarée par M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104730_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que le département fait grief à Mme C de ne pas avoir déclaré la rente accident du travail de son conjoint d'un montant de 226 euros alors qu'il résulte de la déclaration
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
à recopier les déclarations antérieures établies par son père qui lui avait indiqué que le régime micro-foncier s'appliquait aux loyers perçus et a pensé que ces sommes étaient préinscrites dans les déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204221_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle a remis en cause le montant des frais réels déclarés faute de justificatifs probants, des charges déductibles du revenu global en l'absence de justification du versement des cotisations déclarées
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que depuis la date de son mariage, sa femme et lui résident séparément et effectuent séparément leur déclaration d'impôts, raison pour laquelle il a déclaré ses seuls revenus aux services de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103146_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104493_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2404031_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A a déclaré de bonne foi ses ressources trimestrielles ; - leur situation de précarité ne leur permet pas de rembourser le montant de la dette.
Source officiellePage 36 sur 13208