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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2115492_20221124
24 novembre 2022
B a constaté que celui-ci présentait des dégradations à l'aile avant-droite. La ville de Paris a accusé réception le 28 janvier 2021 de la demande indemnitaire préalable présentée par M.
2ème chambre
DTA_2200002_20230314
14 mars 2023
société " Entreprise Varnerot ", représentée par Me Vincent Vautrin, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Ardennes à lui verser la somme de 19 574,28 euros en réparation des dégradations
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204980_20220928
28 septembre 2022
le n°2204623, présentée par la commune d'Estavar que l'immeuble appartenant à Mme A D épouse C, situé sur son territoire, sur la parcelle cadastrée AD 56, au 4, Place Jean Vilar présentait un état dégradé
1ère Chambre
DTA_2100619_20221122
22 novembre 2022
des Hauts-de-Seine du 6 décembre 2020 ayant rejeté sa demande de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement ; Il doit être regardé comme soutenant que sa santé dégradée
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315540_20250516
16 mai 2025
B, expert, demande au juge des référés d'étendre l'expertise ordonnée le 21 mai 2024 à la société Enedis à la suite de la dégradation du muret de clôture de la propriété de M. C.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301935_20240110
10 janvier 2024
clôturer son terrain en raison de la fréquentation importante de la ruelle qui dessert un terrain de jeux et une école ; - il a fait le choix d'une clôture en plaque de béton afin d'éviter des dégradations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225159_20241105
5 novembre 2024
enregistrée le 2 décembre 2022, la société Allianz Iard, représentée par Me Esquelisse, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 281,08 euros en réparation de dégradations
ORTA_2315777_20231030
30 octobre 2023
Elle entend ajouter qu'elle ne peut plus se déplacer de plus de cent mètres sans fauteuil, que son état de santé se dégrade, qu'il lui est impossible de monter dans la voiture d'un tiers et qu'une carte
3ème Chambre
DTA_2005633_20231221
21 décembre 2023
euros ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 246 717,97 euros en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait de l'inaction de l'Etat à la suite de l'immobilisation et de la dégradation
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304211_20230904
4 septembre 2023
D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : * l'urgence alléguée par la communauté de communes n'est pas établie ; l'état dégradé des canalisations
DTA_2301307_20260206
6 février 2026
le retrait par l’arrêté en litige n’a pas respecté la procédure contradictoire ; - l’arrêté est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que la construction existante ne présente pas un état de dégradation
8e Section - MESD
DTA_2302156_20230215
15 février 2023
destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, qu'il a été interpelé le 30 janvier 2023 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et dégradation
7ème Chambre
DTA_2204245_20250416
16 avril 2025
saisie ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que ses conditions de travail sont en lien direct et certain avec le choc psychologique subi, et donc avec la dégradation
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
très importante, constatée sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié à l'aide d'une grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat figurant en annexe d'une instruction
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
que ces dégradations portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage ; en tout état de cause, cette dégradation résulte d'une erreur de conception imputable à la société MS Architecture
DTA_2512284_20251017
17 octobre 2025
construite entre le Xe et le XVIIIe siècle, qui présente un certain intérêt architectural et un décor intérieur de qualité, notamment une tribune ornée de lambrequins de bois peint ; cette église s’est dégradée
8ème chambre
DTA_2503864_20260225
25 février 2026
demande indemnitaire du 18 décembre 2024 ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 265 325 euros en réparation des préjudices subis par la société l’Epée d’or, son assurée, en raison des dégradations
DTA_2500264_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : l’administration, par divers agissements à son encontre, a concouru à dégrader ses conditions de travail, portant directement atteinte à ses droits et sa santé et s’est rendue l’auteure
R222-13 (JU 1)
DTA_2500676_20260421
21 avril 2026
valeur locative de 80.000 euros et une base imposable de 40.000 euros tout au plus ; - devenu impropre à toute utilisation, l’immeuble n’entre plus dans le champ d’application de la taxe ; les dégradations
3ème chambre
DTA_2302933_20260220
20 février 2026
lors que sa situation n’a pas été régularisée comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 25 septembre 2023, que son licenciement était totalement illégal et que la dégradation
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