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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101486_20220718
18 juillet 2022
B A, adjoint au maire de la commune de Béthancourt-en-Vaux, a reçu de ce dernier des délégations de fonctions et de signature, par un arrêté du 9 juin 2020.
5ème Chambre
DTA_2106683_20230509
9 mai 2023
décembre 2021 et 21 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hiault Spitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-111 du 10 août 2021 par lequel le maire de Tourbes a retiré les délégations
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507619_20251212
12 décembre 2025
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. (…) ». 8.
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
D F, directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe a, au nom du directeur général et A délégation, notifié à M.
DTA_2105170_20240213
13 février 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
9ème chambre
DTA_2201371_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 6143-34 de ce code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300343_20230830
30 août 2023
dans le cadre de délégations de pouvoirs d'une durée maximum de deux (2) ans et renouvelables ().
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606096_20260311
11 mars 2026
juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la déléguée
3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
Les cosignataires bénéficiaient ainsi d'une délégation régulière pour signer l'arrêté interministériel litigieux, le changement de ministre n'ayant pas mis fin à cette délégation et aucun arrêté n'ayant
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404574_20240808
8 août 2024
processus délibératif de la convention de délégation et de la délibération contestées a été illégal en ce que les droits à l'information des élus a été méconnu, que la convention de délégation de la compétence
1ère chambre
DTA_2101377_20231003
3 octobre 2023
représentée par Me Riou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel la maire de la commune de Saint-Georges-la-Pouge (Creuse) a retiré à compter du 1er juillet 2021 la délégation
DTA_2103287_20230414
14 avril 2023
Mme A B, première adjointe au maire de la commune de l'Echelle-Saint-Aurin, a reçu de ce dernier des délégations de fonction et de signature par un arrêté du 24 mai 2020.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
2ème Chambre
DTA_1904580_20230629
29 juin 2023
engagée, en premier lieu, du fait du manquement à son engagement contractuel d'assurer l'instruction des dossiers LEADER jusqu'au 31 décembre 2023 conformément à l'article 3.1 des huit conventions de délégation
DTA_2304328_20250923
23 septembre 2025
Il a été désigné membre titulaire du comité social et économique le 31 octobre 2019 et délégué du syndicat CFDT.
DTA_2304336_20250923
Le 5 avril 2023, dans le cadre d’un projet de cessation d’activité de la délégation française de la fondation AKDN, un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé par la délégation et par ses organisations
DTA_2001370_20231204
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à () une collectivité locale ().
CHAMBRE 2
DTA_2300444_20260506
6 mai 2026
d'une opération d'aménagement. / Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. / (…) ».
5ème chambre
DTA_2007476_20230119
19 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence, d'une part en l'absence de preuve de la publication régulière de l'arrêté portant délégation de signature dont bénéficiait son auteur
DTA_2103935_20230720
20 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 222-20 du même code : " Le recteur d'académie est autorisé à déléguer sa signature au secrétaire général de l'académie () / Les délégations mentionnées aux alinéas
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