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13 483 résultats pour « demande tendant à remettre en cause le titre dans son principe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2217443_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206459_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L.431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601571_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

qu’il ait attendu le rejet de son recours gracieux pour introduire le présent référé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215570_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2108331_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400030_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Ce jugement étant revêtu de la force exécutoire, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pourra requérir le concours de la force publique en cas de non-exécution dans les délais fixés par le présent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202820_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Nuret en l'absence de demandes indemnitaires préalables présentées en son nom propre.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; 2°) de rejeter les conclusions du Pôle métropolitain du Genevois français ou à défaut de rejeter les conclusions tendant à ce qu’en cas d’annulation du SCoT

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302619_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2023 et 20 février 2024, la SCCV LP Promotion Sepia, représentée par Me Bonneau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou à titre subsidiaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105864_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, en se bornant à soutenir que les périodes de location du bien ont été sous évaluées par l'administration, sans apporter d'éléments probants, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105865_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, en se bornant à soutenir que les périodes de location du bien ont été sous évaluées par l'administration, sans apporter d'éléments probants, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106659_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Dès lors, en se bornant à soutenir que les périodes de location du bien ont été sous évaluées par l'administration, sans apporter d'éléments probants, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2409068_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Toutefois, ce ressortissant ne peut être renvoyé dans son pays d'origine sous peine de méconnaître le principe de non-refoulement, qui est garanti à l'article 18 et à l'article 19, paragraphe 2, de la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1810297_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E F avait demandé, conjointement aux autres requérants, l'annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2018 et la décharge de la somme afférente, il a dans son mémoire enregistré le 29 novembre 2022 déclaré

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200964_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A, représenté par Me Bapceres, a saisi le tribunal à la suite de la réception de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Me Benaïssi a toutefois réitéré, par courriel du 24 novembre 2017, sa demande d'envoi à son cabinet des documents obtenus par le service vérificateur auprès de tiers, indiquant qu'il souhaitait les examiner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500980_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

A s'est vu remettre les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin -

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402998_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

principe comme dans son montant.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302792_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

avant de saisir le tribunal ne sont susceptibles de remettre en cause la présomption d'urgence dont bénéficie cette société.

Source officielle

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