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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217443_20220912
12 septembre 2022
, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve
Reconduite à la frontière
DTA_2206459_20220902
2 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L.431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2601571_20260129
29 janvier 2026
qu’il ait attendu le rejet de son recours gracieux pour introduire le présent référé.
3ème Chambre
DTA_2215570_20250819
19 août 2025
de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2108331_20230629
29 juin 2023
née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.
2ème chambre
DTA_2400030_20241121
21 novembre 2024
Ce jugement étant revêtu de la force exécutoire, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pourra requérir le concours de la force publique en cas de non-exécution dans les délais fixés par le présent
DTA_2202820_20250521
21 mai 2025
Nuret en l'absence de demandes indemnitaires préalables présentées en son nom propre.
2ème Chambre
DTA_2108420_20251219
19 décembre 2025
schéma de cohérence territoriale (SCoT) ; 2°) de rejeter les conclusions du Pôle métropolitain du Genevois français ou à défaut de rejeter les conclusions tendant à ce qu’en cas d’annulation du SCoT
DTA_2302619_20241120
20 novembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 20 septembre 2023 et 20 février 2024, la SCCV LP Promotion Sepia, représentée par Me Bonneau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou à titre subsidiaire
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
Dès lors, en se bornant à soutenir que les périodes de location du bien ont été sous évaluées par l'administration, sans apporter d'éléments probants, les requérants ne sont pas fondés à remettre en cause
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
1ère Chambre
DTA_2409068_20250320
20 mars 2025
Toutefois, ce ressortissant ne peut être renvoyé dans son pays d'origine sous peine de méconnaître le principe de non-refoulement, qui est garanti à l'article 18 et à l'article 19, paragraphe 2, de la
7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
E F avait demandé, conjointement aux autres requérants, l'annulation du titre exécutoire du 6 septembre 2018 et la décharge de la somme afférente, il a dans son mémoire enregistré le 29 novembre 2022 déclaré
Juge social
DTA_2200964_20230619
19 juin 2023
A, représenté par Me Bapceres, a saisi le tribunal à la suite de la réception de la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté sa demande tendant
5ème chambre
DTA_2106571_20230606
6 juin 2023
Me Benaïssi a toutefois réitéré, par courriel du 24 novembre 2017, sa demande d'envoi à son cabinet des documents obtenus par le service vérificateur auprès de tiers, indiquant qu'il souhaitait les examiner
DTA_2500980_20250212
12 février 2025
A s'est vu remettre les deux brochures d'information A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin -
Cellule juge unique
DTA_2402998_20251119
19 novembre 2025
principe comme dans son montant.
11ème chambre
DTA_2302792_20240109
9 janvier 2024
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
avant de saisir le tribunal ne sont susceptibles de remettre en cause la présomption d'urgence dont bénéficie cette société.
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