l'expiration du visa demandé. ".

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme D... née B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Cette demande ayant été implicitement rejetée, Mme B... demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

La demande d’asile présentée au nom de son fils a été rejetée par une décision de l’Office le 28 mai 2025 qui a été annulée par une décision de la Cour (CNDA) du 8 décembre 2025.

F, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des jeunes B C et A C, représentés par Me Le Gall, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

E..., représentés par Me Bara Carré, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande de regroupement familial présentée le 9 octobre

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII lui a notifié la cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. 2.

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

E... : il entend substituer au motif initial selon lequel la demanderesse était âgée de plus de dix-huit ans au jour de sa demande de visa au titre du regroupement familial, le motif selon lequel la demanderesse

M. et Mme A demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser, en leur nom et au nom de leurs deux enfants mineurs, la somme de 76 600 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis

Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter

de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants

d'utilité et d'urgence requis eu égard aux besoins non couverts en matière d'hébergement des demandeurs d'asile.

En faisant valoir que la demanderesse de visa avait produit en 2017 à l'occasion d'une précédente demande de visa un faux document bancaire, sans, en tout état de cause, en apporter la preuve, le ministre

la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. () ".

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par

A..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l’enfant mineure D..., représentée par Me Arnal, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. A au nom de sa fille C a été enregistrée le 6 mai 2019.