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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2501475_20260416
16 avril 2026
L’arrêté retient ainsi, que l’éleveur appelé à exploiter les parcelles n’est pas identifié et que le projet agricole ne présente pas suffisamment de garanties sur la pérennité de l’exploitation agricole
3ème Chambre
DTA_2300066_20251127
27 novembre 2025
garantit pas la conformité des digestats avec le cahier des charges référencé « CDC Dig » en ce qu’il limite cette exigence à la phase de leur production par le méthaniseur sans porter sur la phase d’exploitation
2ème chambre
DTA_2500675_20251204
4 décembre 2025
contesté impose à la société bénéficiaire du permis de construire, en plus des mesures ERC prévues dans le cadre de l’aménagement du site litigieux, d’obtenir une dérogation aux interdictions de destructions
4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
Si le projet de défrichement pour la réalisation du terrain de football et de ses aménagements induira la destruction d'environ 1,7 hectares d'espace naturel favorable à la reproduction de l'engoulevent
5ème chambre
DTA_2204841_20231121
21 novembre 2023
motif tenant à la " fraude et non-conformité avec l'article UH 12 " ; en effet, le projet ne mentionne pas le changement de destination des lieux, les constructions existantes étant affectées à l'exploitation
8ème Chambre
DTA_1908094_20231107
7 novembre 2023
toute utilisation, de sorte qu'il avait perdu son caractère d'immeuble bâti au sens de l'article 1380 du code général des impôts ; ainsi, ces travaux font nécessairement obstacle à la poursuite de l'exploitation
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408784_20250512
12 mai 2025
l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation
4ème Chambre
DTA_2409561_20251021
21 octobre 2025
sous conditions les constructions suivantes : / Dans l’ensemble de la zone N, sont autorisées les utilisations et occupations du sol suivantes : / les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation
1ère Chambre
DTA_2004822_20230711
11 juillet 2023
Loiseau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fait opposition à sa déclaration concernant des prélèvements d'eau, par l'exploitation
3ème chambre
DTA_1903437_20221201
1 décembre 2022
ou en une perte de recettes d'exploitation. 5.
DTA_2211719_20250612
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : / 1° Assure l'exploitation, l'entretien,
DTA_2204755_20230928
28 septembre 2023
: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; / 2° Soit de l'existence d'une exploitation
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
La société centrale d'approvisionnement Charentes-Poitou (SCACHAP) exploite une centrale d'achat Leclerc à Ruffec (Charente).
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
l'action publique, à une sanction pénale consistant en une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale et à la demande de l'administration, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction
DTA_2002044_20230406
6 avril 2023
A B et de Mme C B infecté de la maladie d'Aujeszky et a imposé l'abattage de tous les sangliers détenus dans l'exploitation. L'abattage est intervenu le 8 juin 2020, et M.
DTA_2300137_20231123
23 novembre 2023
des barrages sur plusieurs axes de la circulation avec l'aide de poubelles, de pneumatiques, de branchages et de divers objets, notamment sur la route départementale D1 au droit de l'établissement exploité
Chambre 1
DTA_2202145_20230718
18 juillet 2023
Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. / 2.
DTA_2200936_20250410
10 avril 2025
par Me Victoria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration du 26 novembre 2021, délivrée à la communauté d'agglomération du Grand Avignon en vue de l'exploitation
2ème Chambre
DTA_2304169_20251126
26 novembre 2025
retard ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège d’abroger l’arrêté du 27 septembre 2011 portant règlement d’eau de la centrale hydroélectrique du Vieux Moulin en ce qu’il délivre une autorisation d’exploiter
5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
Elle exploite et entretient des ouvrages hydrauliques permettant l'irrigation de 680 productions agricoles adhérentes, dont fait partie le captage des Prayaous, situé sur le territoire de la commune de
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