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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 5ème chambre

DTA_2304433_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

de prime d'activité d'un montant de 244,80 euros ; 2°) de lui accorder une remise de dette.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300890_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D É C I D E : Article 1 : La décision du 28 février 2023 est annulée en tant qu'elle refuse à Mme A une remise de dette partielle.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301666_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le 4 novembre 2022, Mme B a sollicité une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 171,86 euros.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2301916_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201683_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient qu'il s'agit d'un litige portant sur une dette de prime d'activité.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005324_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le requérant a sollicité une remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales de la Drôme. Dans la présente instance, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2005557_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

La requérante a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201797_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106708_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2008217_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'allocataire a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402645_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406882_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 068,34 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407139_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407417_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d’activité d’un montant de 2 051,61 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2413316_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400308_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... a sollicité une remise de cette dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407505_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B une de remise de dette de 3 886,19 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406300_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

et de lui accorder la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505664_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201448_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 135,88 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle

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