notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (…) ».

Copie en sera transmise à Me Langet, administrateur judiciaire.

, qui intervient postérieurement ; l’interprétation par l’administration fiscale de la condition d’investissement procède de considérations opportunistes ; ils se sont engagés de bonne foi dans cette

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

A B ; - l'administration ne pouvait imposer la plus-value résultant de la revente de parcelles de bois selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, l'activité du groupement

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 octobre 2021 et 9 février 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

En revanche, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un membre d'une profession non commerciale lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement

généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du directoire ou, le cas échéant, directeur général unique, associés et tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre

en recettes et en dépenses. ".

Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er octobre 2024 et le 14 avril 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

d'administration centrale () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens développés

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, l’administrateur général chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile de France conclut au rejet de la requête.

En outre, la directrice déléguée, Mme D..., ne pouvait signer la décision en litige la concernant.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3 juin 2021, 2 mai et 19 septembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au