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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B a eu pour conséquence de retarder son avancement ; - le refus de recrutement est discriminatoire dès lors qu'un nouvel appel à candidature a été organisé sur un grade supérieur dans le but unique
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2002944_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2020, la direction régionale de Pôle emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légale en exercice et représentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2001622_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001623_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001624_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403789_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'un agent assermenté et commissionné de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a dressé, le 20 juin 2024, un procès-verbal d'infraction au code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501693_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La compétence pour l'établissement de cette taxe a été confiée au guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), qui est un service, basé à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), de la direction générale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304810_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, la directrice des créances spéciales du Trésor signale que les observations en défense doivent émaner du guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
rappels à l'ordre, Mme A se borne à faire valoir que, si elle ne respecte pas ses horaires de travail, c'est parce qu'elle n'est pas appréciée à sa juste valeur et n'a aucun travail à réaliser ou uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308630_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
intervenir, de prendre une nouvelle décision l'autorisant à exercer ses activités en télétravail à hauteur de 8 jours flottants par mois, pour une durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin uniquement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203865_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... a formé une demande de restitution des sommes ainsi mises à sa charge auprès de la direction départementale des territoires de l’Oise, qui a été rejetée par une décision du 1er décembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 novembre 2020 et le 11 février 2021, l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, l'administrateur général des finances publiques de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405490_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
actions simplifiée PACK SERVICES, représentée par Me Creac’h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, de contribution unique
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A... par un état tiers, elle doit le faire expressément et par une décision motivée en fait et en droit, aux termes de l’article 11 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419444_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 1 A du même code : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2310939_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
générales, directions et services. / (…) / III. – Les directions et services mentionnés au 6° du I sont : / (…) / 3° La sous-direction des cabinets ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204472_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203859_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le détenteur du Fonds est le Conseil de résolution unique (CRU). / 4.
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