Sur la décision implicite de refus de séjour : 3.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant un délai de deux mois par le maire de la commune de Sainte-Rose sur cette demande.

A..., représenté par Me Ghaem, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet : 9.

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration sur cette demande. Par la présente instance, M.

Cette demande a été implicitement rejetée par le ministre de la justice. Sur la responsabilité pour faute : 2.

Il ressort également des pièces du dossier, en particulier du rapport établi par le directeur de l'association Oasis, que le sérieux et l'implication de M.

besoins de l'enfant, la contribution financière de l'intéressé à l'entretien de son enfant et son implication dans son éducation. 3.

B, qui conclut aux mêmes fins et aux mêmes moyens et précise que le ministre de l'intérieur n'a produit aucun document à l'appui de ses allégations portant sur l'implication de M.

administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles 2-2, 3-1, 3-2, 23,

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour.

Par une décision, née le 29 août 2021, le président du conseil départemental a implicitement confirmé le refus d'attribution de la carte sollicitée.

Elle dispose par ailleurs d’un logement en autonomie depuis janvier 2025.

Le silence gardé par la commune pendant plus de deux mois sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.

Dans ces conditions, les décisions attaquées ont implicitement mais nécessairement été retirées.

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite qu'il conteste. Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.

B..., représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

Estimant que ce recours a été implicitement rejeté, Mme C demande au tribunal, par sa requête, enregistrée le 20 octobre 2020, l'annulation de cette décision implicite.