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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404362_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw
ORTA_2404367_20250227
ORTA_2404369_20250227
ORTA_2404370_20250227
3 ème Chambre
DTA_2100369_20230112
12 janvier 2023
J G, le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie et M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203796_20230118
18 janvier 2023
intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302323_20250121
21 janvier 2025
Le syndicat intercommunal à vocation unique de la réserve naturelle du courant d’Huchet a entrepris des travaux de reconstruction du barrage et de la passerelle de la Nasse sur la commune de Léon, dans
9ème Chambre
DTA_2010224_20230517
17 mai 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'exercice du droit de grève, qui a le caractère de liberté fondamentale.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2511450_20250712
12 juillet 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 48-50 rue d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais (93310) est rejetée.
1ère chambre
DTA_2105571_20230601
1 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103846_20240208
8 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.
DTA_2004579_20230112
F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises
3ème chambre
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
Elles font valoir que : - l'action engagée par le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement à leur encontre est prescrite ; - le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement
5ème Chambre
TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims
DTA_2301527_20250430
30 avril 2025
Cette autorisation n'affecte ni la consistance ni le périmètre du domaine privé de l'Etat, et ne met en cause que des rapports de droit privé entre le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance
DTA_2208776_20250430
1ère CHAMBRE
DTA_2200182_20220721
21 juillet 2022
Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
et déléguée syndicale.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600534_20260220
20 février 2026
A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte pour l’accueil
4ème Chambre
DTA_1904635_20230125
25 janvier 2023
9 août 2019 et 24 avril 2020, la SARL SYED L'AGRA, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du 15 juin 2019 par lesquelles Toulouse Métropole, le syndicat
3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
Le 9 mai 2018, un tract syndical est adressé par le syndicat CGT à l'ensemble des agents du service, mettant en cause le supérieur hiérarchique de M. B.
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