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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404362_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404367_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404369_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404370_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) O2 Bray, représenté par la SELARL Onelaw

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100369_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

J G, le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203796_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois ; 2°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302323_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le syndicat intercommunal à vocation unique de la réserve naturelle du courant d’Huchet a entrepris des travaux de reconstruction du barrage et de la passerelle de la Nasse sur la commune de Léon, dans

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010224_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave à l'exercice du droit de grève, qui a le caractère de liberté fondamentale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511450_20250712

Administratif

12 juillet 2025

12 juillet 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 48-50 rue d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais (93310) est rejetée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105571_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103846_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004579_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

F D et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elles font valoir que : - l'action engagée par le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement à leur encontre est prescrite ; - le Syndicat de développement, d'équipement et d'aménagement

Source officielle
TA

5ème Chambre

TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims

DTA_2301527_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette autorisation n'affecte ni la consistance ni le périmètre du domaine privé de l'Etat, et ne met en cause que des rapports de droit privé entre le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance

Source officielle
TA

5ème Chambre

TC, 22 novembre 2010, SARL Brasserie du Théâtrec/Commune de Reims

DTA_2208776_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Cette autorisation n'affecte ni la consistance ni le périmètre du domaine privé de l'Etat, et ne met en cause que des rapports de droit privé entre le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200182_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle est notifiée à l'employeur et au salarié ainsi que, lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical au comité d'entreprise, à l'organisation syndicale concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206326_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et déléguée syndicale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600534_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A..., représentés par Me Cunin, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Syndicat mixte pour l’accueil

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904635_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

9 août 2019 et 24 avril 2020, la SARL SYED L'AGRA, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites du 15 juin 2019 par lesquelles Toulouse Métropole, le syndicat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103255_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Le 9 mai 2018, un tract syndical est adressé par le syndicat CGT à l'ensemble des agents du service, mettant en cause le supérieur hiérarchique de M. B.

Source officielle

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