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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600833_20260122
22 janvier 2026
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2214584_20221201
1 décembre 2022
Au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, Mme B demande la suspension des effets de la décision implicite de rejet du 27 septembre 2022. 2.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502694_20250919
19 septembre 2025
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203153_20221129
29 novembre 2022
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516886_20250929
29 septembre 2025
’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505685_20250701
1 juillet 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517512_20260120
20 janvier 2026
ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’
ORTA_2601057_20260331
31 mars 2026
il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
ORTA_2607869_20260425
25 avril 2026
Il soutient que : - le refus de renouveler sa carte de résident crée une situation de précarité sociale et administrative extrême, bien qu’il ait été convoqué par l’administration le 7 avril 2026 ;
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604302_20260420
20 avril 2026
l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501243_20250723
23 juillet 2025
B a pour effet de priver ce dernier de source de revenus, quand bien même il percevrait actuellement la moitié de son traitement au titre des congés de maladie, et de lui faire perdre sa qualité de fonctionnaire
ORTA_2510946_20250801
1 août 2025
Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés préfectoraux querellés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300886_20230424
24 avril 2023
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506986_20250919
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302574_20230920
20 septembre 2023
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302427_20230703
3 juillet 2023
bien même les occupants n'auraient pas répondu aux enquêtes sociales, quand bien même ces propositions n'auraient pas été annexées à l'arrêté préfectoral lors de sa publication, et quand bien même les
DTA_2505724_20250425
25 avril 2025
Ce bien a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner déposée auprès de cette commune le 8 janvier 2025.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502962_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503235_20251006
6 octobre 2025
de son frère handicapé et de sa mère âgée, dont il est proche aidant unique, tous les deux résidant à Villejuif ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué compte tenu, d’une
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