Le 4 novembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, et satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

A..., qui soulève de nouveaux moyens : les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’insuffisance de motivation en droit et d’erreur de droit faute d’examiner la demande

B... demande au tribunal de prononcer l’annulation de l’arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande, lui fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - le motif de cette décision implicite, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le

En premier lieu, pour le même motif qu'énoncé au point 3, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision doit être écarté. 28.

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Elle comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc suffisamment motivée. 4.

sa demande ; est entaché d’une rupture d’égalité devant les charges publiques ; La décision portant refus de séjour : méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour

La société H Etoile a, le 4 mai 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

B en mesure d'en discuter les motifs.

La société H Etoile a, le 4 mai 2021, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique de Mme A, embauchée au sein de la société depuis le 14 avril 1997,

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle de M.

Vu la procédure suivante : G une requête enregistrée le 1er juillet 2022, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 17 janvier 2023, Mme D A F, représentée G Me Lendrevie, demande au tribunal :

Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut de précision sur le fondement de la demande de titre de séjour doivent être écartés. 4.

qualité de salariée.

Il a présenté le 25 mars 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et