En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

de sa situation ; - il méconnaît les articles L. 423-1, L. 435-1 et L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter

Mme C épouse B soutient que son mari ne séjourne que ponctuellement hors du domicile conjugal, au sein de sa résidence secondaire, dont il est propriétaire, et que l'absence ponctuelle de cohabitation

B, durant sa période de sursis probatoire de deux ans, de se présenter au domicile de son épouse ou d'entrer en relation tant avec elle qu'avec ses trois enfants.

De plus, le préfet a relevé que le juge judiciaire n'avait pas regardé comme établis les faits de violences conjugales dont M.

Il a épousé une ressortissante française, le 22 juillet 2017.

A C, ressortissant tunisien, a épousé le 7 novembre 2020 à Illzach (Haut-Rhin) Mme B E, ressortissante française.

En dernier lieu, il est constant que Mme C a épousé M.

qu'il souhaite rester auprès de son épouse et de leurs enfants, que son épouse est jalouse mais qu'il l'aime, qu'il souffre de lombalgies depuis une injection en 2021, que son épouse est également mère

En quatrième lieu, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, Mme C B, épouse D, représentée par Me Madeline, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 18 août 2021 par lequel

Si son épouse a demandé le divorce en mars 2022, la vie commune s'est prolongée jusqu'à la date de l'arrêté attaqué, le tribunal judiciaire de Grasse n'ayant ordonné à l'époux de quitter le domicile conjugal

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. / () / 6.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 4.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12.

le 5 décembre 2023, que l'intéressé avait quitté le domicile conjugal en janvier 2023 car il ne supportait pas leur fille et que s'il venait régulièrement voir sa fille, il refusait de lui communiquer

C soutient que l'obligation de quitter le territoire français, qui date de plus d'un an, est désormais caduque. Toutefois, d'une part, M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.