Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

B demande l'annulation de la décision du 29 avril 2021 du ministre de l'intérieur. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

que l’intéressée n’était pas solidairement responsable du paiement, et a refusé de faire droit à sa demande de décharge.

E, le préfet de police a estimé que la présence de l'intéressé constituait une menace réelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de l'Etat et qu'au surplus, l'intéressé ne disposait

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Moselle n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé, ni qu’il se serait estimé

Il résulte de l'instruction que l'intéressée occupait à la date de cette décision un appartement de 48 m² de type F3 avec quatre enfants mineurs.

de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 5.

La décision attaquée vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et expose, s'agissant de la matérialité des faits reprochés à l'intéressée, les raisons pour lesquelles elle estime

La décision attaquée vise les dispositions du code du travail dont elle fait application et expose, s'agissant de la matérialité des faits reprochés à l'intéressée, les raisons pour lesquelles elle estime

Ainsi, les ressources de l'intéressée, à la date de sa demande d'admission, s'élevaient à la somme totale de 996,72 euros mensuelle.

Aucune proposition de logement n'a été faite à l'intéressée dans le délai de six mois prévu par cette décision.

Il peut, en outre, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressé dans la

Elle peut, dans l’exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l’intérêt que présenterait l’octroi de la nationalité française, l’intégration de l’intéressée dans la société

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Mme B doit être regardée comme soutenant que : - le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en lui opposant une condition de ressources qui n'est pas mentionnée à l'article 48 du décret

ou aux intérêts qu’il entend défendre.

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi

Le 2 janvier 2023, le médecin agréé en charge de l’expertise a estimé que l’accident déclaré n’était pas imputable au service.

Elle soutient que la décision en litige n'a pas été précédée d'une estimation de la participation globale éventuelle des obligés alimentaires selon le barème fixé pour le département des Yvelines, ni de