approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques

de santé en Algérie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 5.

D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et

B fait notamment valoir qu'il est entré en France en 2021, et qu'il présente une pathologie rénale qui nécessite un suivi régulier.

Toutefois, si la nécessité du traitement immunodépresseur, du traitement contre le diabète et des bilans néphrologiques trimestriels requis par l'état de santé de M.

gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". 4.

En se bornant à alléguer que le Liban serait " un pays en guerre ", Mme B ne justifie pas qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants.

pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques ; / – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions

des libertés fondamentales en cause, qui sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination

Elle présentait à son arrivée en France un syndrome de stress post-traumatique important qui nécessite un suivi psychiatrique avec des traitements psychotropes et une psychothérapie de soutien.

étrangers et du droit d'asile, le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; - eu égard à son état de santé qui nécessite

Les moyens nécessaires ont été mis en place, à savoir, l'intervention des pompiers, le recours à une entreprise pour l'acquisition d'une pelle avec tracteur benne en vue d'accéder au foyer et d'évacuer

B... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris des mesures visant au traitement de l’insalubrité dans le logement situé au rez-de-chaussée

nécessaires à M.

. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

Aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard

Le premier temps de ce traitement chirurgical a consisté en une colectomie totale coelioscopique réalisée le 13 décembre 2012 alors que Mme D... était alors âgée de 19 ans.

S'agissant d'une modalité opérationnelle de l'expertise, il appartient à l'expert désigné d'apprécier la nécessité d'y recourir.