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2 610 résultats pour « gérant d'une société commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502376_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

immédiate qui est contraire à l'intérêt général de maintien de l'emploi ; - il est porté une atteinte à sa réputation et une atteinte irréversible à son image et à celle du gérant avec pour conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503559_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le coq d'or dont il était le gérant et l'associé unique et qu'il ne pouvait ignorer ni avoir encaissé sur ses comptes bancaires personnels des sommes correspondant à des recettes de cette société ni avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307454_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

A B gérant de la SARL Royal First Travel, représenté par Me Cazelles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200836_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206195_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

en cause, à faire valoir que les sommes versées par la société SARL Biodoc A2F à la société de droit luxembourgeois A2F Consulting avaient été appréhendées par M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109660_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

des bénéfices industriels et commerciaux ; - eu égard au changement de dirigeant intervenu au sein de la société le 12 octobre 2015, la condition liée à la détention par un dirigeant à hauteur d'au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403869_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SAS FHD LABEGE, représentée par son gérant M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201732_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

au crédit du compte courant d’associé dès lors que son gérant aurait consenti un prêt à la société Havel et qu’une telle inscription était destinée à rembourser ce prêt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210675_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Il fait valoir que : - la demande de provision de la société requérante est sérieusement contestable dès lors que : . la société Ki Coud Koi ne démontre pas en quoi l'accès à sa boutique a été rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1900020_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

B C, en vertu des articles 205 et suivants du code civil, et de la circonstance qu'il aurait garanti auprès des sociétés Cermin et Tecnocoupe le remboursement des avances faites par la société Cermin à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2601000_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, la société par actions simplifiées (SAS) Compagnie France Chimie II, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1927287_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

des relations commerciales, la société Transports Artigues Location, avec laquelle elle aurait réalisé un chiffre d'affaires de 6 221,65 euros en 2010 et 3 871,53 euros en 2012) et la société Transports

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100948_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

industriels et commerciaux de cette société.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par ailleurs, la société EK Auto ne conteste pas qu'elle n'apparaît pas sur les sites internet sous sa dénomination sociale mais exclusivement sous le nom commercial d'" Excellence Auto " qu'elle appose

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que l’objet social de la SARL L’Auberge des musées relatif à la « Restauration, soirées animées. / La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412408_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, la société civile immobilière NWLIA, représentée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200676_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

B A et la société Robert A dont il est le gérant, représentés par le cabinet Phung et Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montarens et Saint-Mediers

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

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TA

3ème chambre

DTA_2301781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C et Mme E, alors détenteurs chacun de 300 parts sociales de la société IMA Technologies ont cédé à leur fils respectivement 180 parts et 300 parts.

Source officielle

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