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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502376_20250829
29 août 2025
immédiate qui est contraire à l'intérêt général de maintien de l'emploi ; - il est porté une atteinte à sa réputation et une atteinte irréversible à son image et à celle du gérant avec pour conséquences
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503559_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que la détention du permis de conduire lui est indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle de gérant d'une société spécialisée
Chambre 1
DTA_2101655_20250110
10 janvier 2025
Le coq d'or dont il était le gérant et l'associé unique et qu'il ne pouvait ignorer ni avoir encaissé sur ses comptes bancaires personnels des sommes correspondant à des recettes de cette société ni avoir
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307454_20230801
1 août 2023
A B gérant de la SARL Royal First Travel, représenté par Me Cazelles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 mars 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances
7ème chambre
DTA_2200836_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article 46 terdecies DA de l'annexe III du même code : " I. - La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour
3ème chambre
DTA_2206195_20240311
11 mars 2024
en cause, à faire valoir que les sommes versées par la société SARL Biodoc A2F à la société de droit luxembourgeois A2F Consulting avaient été appréhendées par M.
DTA_2109660_20250506
des bénéfices industriels et commerciaux ; - eu égard au changement de dirigeant intervenu au sein de la société le 12 octobre 2015, la condition liée à la détention par un dirigeant à hauteur d'au moins
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403869_20240829
29 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, la SAS FHD LABEGE, représentée par son gérant M.
DTA_2201732_20251223
23 décembre 2025
au crédit du compte courant d’associé dès lors que son gérant aurait consenti un prêt à la société Havel et qu’une telle inscription était destinée à rembourser ce prêt.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210675_20250801
1 août 2025
Il fait valoir que : - la demande de provision de la société requérante est sérieusement contestable dès lors que : . la société Ki Coud Koi ne démontre pas en quoi l'accès à sa boutique a été rendu
ORTA_1900020_20220725
25 juillet 2022
B C, en vertu des articles 205 et suivants du code civil, et de la circonstance qu'il aurait garanti auprès des sociétés Cermin et Tecnocoupe le remboursement des avances faites par la société Cermin à
ORTA_2601000_20260326
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2026, la société par actions simplifiées (SAS) Compagnie France Chimie II, représentée par son gérant, demande au tribunal : 1°)
DTA_1927287_20220930
30 septembre 2022
des relations commerciales, la société Transports Artigues Location, avec laquelle elle aurait réalisé un chiffre d'affaires de 6 221,65 euros en 2010 et 3 871,53 euros en 2012) et la société Transports
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
industriels et commerciaux de cette société.
7ème Chambre
DTA_2005063_20230915
15 septembre 2023
Par ailleurs, la société EK Auto ne conteste pas qu'elle n'apparaît pas sur les sites internet sous sa dénomination sociale mais exclusivement sous le nom commercial d'" Excellence Auto " qu'elle appose
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que l’objet social de la SARL L’Auberge des musées relatif à la « Restauration, soirées animées. / La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, la société civile immobilière NWLIA, représentée par M.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200676_20231024
24 octobre 2023
B A et la société Robert A dont il est le gérant, représentés par le cabinet Phung et Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Montarens et Saint-Mediers
DTA_1906149_20221028
28 octobre 2022
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
DTA_2301781_20250321
21 mars 2025
C et Mme E, alors détenteurs chacun de 300 parts sociales de la société IMA Technologies ont cédé à leur fils respectivement 180 parts et 300 parts.
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