code général des collectivités territoriales, le caractère d’une imposition de toute nature et non celui d’une redevance pour services rendus.

Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () " et aux termes de l'article 1403 de ce code : " Tant que

Aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

parmi les immeubles à conserver au titre de leur intérêt patrimonial est illégal et que le classement du dernier étage de l'immeuble parmi les éléments d'immeubles à conserver au titre de leur intérêt

, dont l'immeuble précité. 2.

Le projet consiste quant à lui essentiellement en le remplacement de trois antennes tubes par des antennes multi technologies, sur le toit d'un immeuble qui comportait déjà des antennes non dissimulées

La commune fait valoir que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'avis conforme défavorable de l'architecte des bâtiments de France émis le 17 décembre 2015 et confirmé le 12 avril 2016, dirigé

Un procès-verbal d’infraction relevant des non conformités aux règles d’urbanisme a été dressé le 10 septembre 2021.

au permis de construire accordé ; d'une part, cet arrêté " vis[e] une non-conformité [à ce permis de construire] sans préciser laquelle " ; d'autre part, l'arrêté indique que les travaux en cours sont

Lorsqu’ils n’existent pas, la réfection doit être faite suivant un modèle relevé sur une construction de même type et de même époque. / 2.42 Pour la restauration d’immeubles non protégés, des solutions

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ».

Elle soutient que : - Mme A a fait réaliser des travaux non conformes aux règles de l'art lorsqu'elle a fait réaliser une charpente et une couverture sur la partie située au-dessus de la voûte de l'immeuble

, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession / () ".

II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII. " Sur la demande de déclarer non avenue l'ordonnance de constat ordonné le 15 mars 2023 : 2.

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis ".

La SCI Huma est propriétaire d'un immeuble sis 24 rue Fernand Christ à Laon.

Par ailleurs, la SCI requérante verse aux débats les attestations de six locataires de l'immeuble ainsi que plusieurs photographies de l'extérieur et des parties communes dudit immeuble dont il ressort

par l’immeuble.