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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303556_20260129
29 janvier 2026
Il soutient que : - la procédure est irrégulière et méconnait le principe du contradictoire, les droits de la défense et l’obligation d’impartialité car les documents qu’il a produits le 19 janvier 2023
5ème chambre
DTA_2201187_20230704
4 juillet 2023
soutient que : La procédure est irrégulière dès lors que : -la décision de rejet de la réclamation du 15 décembre 2021 a été signée par une autorité incompétente ; -elle viole le principe d'impartialité
4ème chambre
DTA_2202690_20230224
24 février 2023
lors que la commission d'évaluation de l'épreuve EP 1 n'était pas présente à l'ouverture des sujets, ni durant la composition écrite de cette épreuve ; - il a été porté atteinte au principe d'impartialité
1ère Chambre
DTA_2200308_20260220
20 février 2026
sécurité du montage et du déchargement ; - l’analyse des mérites respectifs des deux offres est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’entité adjudicatrice a méconnu son obligation d’impartialité
3ème chambre
DTA_2200484_20231102
2 novembre 2023
Mme E soutient que : - elle fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie et, dès lors, le directeur du CH Pierre Lôo n'était pas l'autorité compétente, au nom du principe d'impartialité
8ème chambre
DTA_2103040_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne le manquement au principe d'impartialité : 16.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312992_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne l'atteinte au principe d'impartialité : 4.
1 ère Chambre
DTA_2303516_20250107
7 janvier 2025
décision attaquée ne permettent pas de vérifier la composition régulière de la section disciplinaire et la compétence du rapporteur ; - les débats de la section disciplinaire révèlent le manque d'impartialité
DTA_2303681_20251022
22 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité doit être écarté. 8.
3ème Chambre
DTA_2202797_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'impartialité, dès lors qu'elle a été prise par l'autorité hiérarchique personnellement mise en cause ; - elle méconnaît les dispositions de
DTA_2207610_20250428
28 avril 2025
A soutient que : - la décision portant refus de protection fonctionnelle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité, dès lors qu'elle a été signée par le maire alors même qu'il a participé
DTA_2302484_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : S’agissant de la légalité externe : l’enquête administrative ayant précédé la sanction disciplinaire a été réalisée en méconnaissance des exigences d’impartialité et de loyauté ;
DTA_2109977_20230511
11 mai 2023
; - la décision a été signée par une autorité incompétente, seul le président du SIIAP disposant du pouvoir de prononcer des sanctions disciplinaires ; - la décision est également entachée d'impartialité
2ème Chambre
DTA_2105711_20231026
26 octobre 2023
du rédacteur du compte-rendu d'incident n'est pas identifiable de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier qu'il ne siégeait pas à la commission disciplinaire ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
DTA_2202923_20240208
8 février 2024
Elle soutient que : - le maire a méconnu le principe d'impartialité en se prononçant lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre d'agissements constitutifs de harcèlement moral mettant
5ème Chambre
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : il existe un doute sur l’impartialité, la neutralité et l’indépendance du docteur B..., sapiteur désigné par ordonnance du tribunal du 25 avril 2023 dès lors celui-ci exerce dans le
DTA_2103034_20221006
6 octobre 2022
que le président de la commission de discipline était habilité à siéger ; - l'autorité ayant décidé des poursuites a également présidé la commission de discipline en méconnaissance du principe d'impartialité
DTA_2103047_20230406
6 avril 2023
le président de la commission de discipline n'est pas produite, que le président de la commission de discipline est également l'autorité qui a décidé des poursuites en méconnaissance du principe d'impartialité
DTA_2102557_20230224
assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ; - l'autorité qui a engagé les poursuites a également présidé la commission de discipline, en méconnaissance du principe d'impartialité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316418_20250602
2 juin 2025
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le principe d'impartialité
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