B, Mme A et leur assureur demandent au tribunal de condamner la communauté d'agglomération de Chambéry à verser une indemnité de 18 770,20 euros en réparation de leur préjudice, 13 991,61 euros revenant

Le montant total du préjudice à indemniser est par conséquent de 3 600 euros. En ce qui concerne le droit à indemnité de Mme C D : 8.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un accident dont la responsabilité lui est imputée, ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité

allouée en indemnisation des souffrances endurées par Mme A... ainsi qu’une somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, les dépenses de santé futures seront indemnisées

par l'allocation d'une somme de 5 500 euros ; - son déficit fonctionnel temporaire doit être réparé par le versement d'une indemnité de 603,24 euros et ses souffrances endurées par celle de 3

n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.

le dommage dont il se plaint.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'engagement de la responsabilité sans faute de l'EPT Est Ensemble en vue de la réparation des dommages causés par la fuite réparée

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu.

de la déchirure périnéale apparaissent remplir les conditions de gravité et d'anormalité pour être indemnisées sur le fondement de la solidarité nationale, et que leur réparation est susceptible d'être

, n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.

d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité.

Il soutient que : - il a indemnisé M.

n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage advienne.

de 10 000 euros pour le préjudice de jouissance pour le n° 25 et 15000euros pour le n° 48 ; l'empiétement doit être réparé à hauteur de 8 000 euros ; les réparations des fissures doivent être indemnisées

de revenus non réparée par les indemnités journalières. 10.

A..., représenté par Me Philippe A..., demande au tribunal : d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle la directrice de l’Institut national du service public (INSP) a refusé de l’indemniser