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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216385_20241119
19 novembre 2024
Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la seule inscription d'une somme au crédit d'un compte client ne suffit pas à démontrer l'encaissement effectif de cette somme, ni l'inscription simultanée
1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
B C, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2020 du personnel sous-officier de gendarmerie
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2500364_20250123
23 janvier 2025
- la décision lui faisant interdiction de retour a été signée par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle porte une atteinte excessive
1ère Chambre
DTA_2201546_20251218
18 décembre 2025
’origine des inondations qu’il a subies à plusieurs reprises lors d’épisodes pluvieux et qui sont la cause de préjudices qui revêtent un caractère anormal et spécial ; - la cause déterminante et exclusive
2ème chambre
DTA_2100499_20230417
17 avril 2023
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
4ème chambre
DTA_2102484_20231113
13 novembre 2023
comptabilité n'a pas été suffisamment motivé alors même qu'elle a été déclarée régulière en la forme ; - la reconstitution de recettes n'a pas été recoupée par les éléments comptables ; elle apparaît excessivement
DTA_2005467_20221004
4 octobre 2022
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée
9ème chambre
DTA_2319433_20250707
7 juillet 2025
sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur les motifs tirés de ce qu'il n'est pas établi que le réunifiant dispose sur Stene Bonganga Bangala d'une autorité parentale exclusive
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2103804_20230517
17 mai 2023
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs de l'application et les modalités d'inscription
ORTA_2103805_20230615
15 juin 2023
ORTA_2204249_20221107
7 novembre 2022
224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive
3ème chambre
DTA_2002788_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, la société requérante reproche à l'administration fiscale de s'être fondée exclusivement sur les conclusions de l'enquête pénale.
DTA_2002789_20220701
5e Section - 3e Chambre
DTA_2222290_20240624
24 juin 2024
En ce qui concerne l'inscription de Mme U : 31.
DTA_2100576_20220929
29 septembre 2022
imposent que soient clairement définies toutes les finalités ; - l'article 4 est illégal ; il y a un détournement illicite de finalité des données initialement conservées par l'employeur ; le numéro d'inscription
DTA_2400641_20251023
23 octobre 2025
Toutefois, à condition qu’elle fasse l’objet d’une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
4ème Chambre
DTA_2304384_20260415
15 avril 2026
laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois, suivant l’une ou plusieurs des modalités ci-après : (…) 2° Par voie d’inscription
DTA_2300882_20260130
30 janvier 2026
Sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, l'autorité territoriale tient compte des lignes directrices de gestion prévues chapitre III du titre Ier du livre IV ; / 2° Par voie d'inscription à un tableau
3ème Chambre
DTA_2213001_20250318
18 mars 2025
B doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours préalable obligatoire.
8ème chambre
DTA_2214824_20231013
13 octobre 2023
Toutefois, et alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a versé un acompte de 1 500 euros, le montant total des frais d'inscription n'est pas connu et il ne ressort d'aucune pièce la capacité
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