17 place du marché Gayot à Strasbourg.

D'une part, aux termes de l'article L. 3331-1 du code de la santé publique : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont

Réinscrit en première année de licence SDVC au titre de l’année 2024-2025, il a de nouveau été ajourné à l’issue de cette nouvelle année universitaire.

envisagée disposait de places vacantes au moment de la transmission du dossier d'inscription ; - elle méconnaît le principe d'égalité, dès lors qu'elle est placée dans une position défavorable par rapport

Si la commune de Vincennes conteste une partie de ces éléments, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse place M.

C n'est pas susceptible d'être licencié pour motif économique, il ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice du fait de l'adoption de ce plan, et ne justifie ainsi d'aucun intérêt lui donnant qualité

de l'inspectrice du travail du 10 mars 2023 pour non-respect du contradictoire et a autorisé le licenciement pour motif disciplinaire de M.

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3°. () ". 5.

à l'article L. 5424-1 du code du travail, ainsi qu'à la perception d'une indemnité de licenciement d'un montant de 36 108,56 euros prévue à l'article 61 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ". 3.

du licenciement. ().

S'agissant des fautes alléguées en lien avec le licenciement : 12.

sérieux quant à la légalité de son licenciement : un licenciement pour inaptitude n'est prévu par aucun texte pour les fonctionnaires ; n'étant pas inapte à toute fonction elle aurait dû être reclassée

la décision portant rejet de son recours gracieux, d'autre part de condamner le GIP MIPIH à l'indemniser du préjudice financier résultant de son licenciement.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel C de la commune des Ardillats a décidé de ne pas le titulariser, et a prononcé son licenciement

Par un arrêté du 21 novembre 2013, Mme A a été licenciée pour inaptitude définitive à compter du 1er janvier 2014.

Elle soutient que : - les licences Entity Meaning qu'elle a acquises auprès de la société Kware ainsi que les licences XMP sont des immobilisations amortissables au sens des dispositions de l'article

Sur la décision de licenciement en date du 29 janvier 2021 : 20.

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 4.

Ce projet prévoyait notamment le licenciement de sept salariés, parmi lesquels M.