Aux termes de l'article 87 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit

Il y a dès lors lieu de les joindre ces requêtes pour statuer par une seule et même ordonnance. Sur le cadre juridique applicable : 2.

Par une décision du 28 juin 2022, le président du conseil départemental de Saône-et-Loire a rejeté sa demande.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail en date du 17 mars 1988 publié par décret du 8 février 1989 n°89-87 modifié par l'avenant en date du 19 décembre 1991 et par un second

en application de l'article 18 de la loi du 22 décembre 1986.

Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n°

et de leurs familles ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

Dès lors, il ne ressort pas de l'ensemble de ces éléments qu'il aurait le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Réunion.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; -

Dans son arrêté attaqué, le préfet de Maine-et-Loire a relevé que les autorités belges, saisies d'une demande de reprise en charge de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

Vu : - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du

Aux termes d'une part de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. - L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84

A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 8 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental de Saône-et-Loire lui a délivré un certain nombre d'informations sur l'accompagnement professionnel

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

méconnaît l'article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraites dès lors que depuis le 1er avril 2021, elle doit pouvoir cumuler sa pension française et sa pension européenne ; - ne peuvent