Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.

En tout état de cause, cette circonstance serait sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 18.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

Il soutient que, sans emploi, il est dans l'incapacité financière de rembourser la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2024 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de la caisse

D’une part, au regard notamment des constatations de l’agent assermenté de la caisse d’allocations familles D... ci mentionnées, et contrairement à ce que soutient M.

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Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de la Mayenne conclut au rejet de la requête.

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions des 7 avril et 11 avril 2022 en cause.

Aux termes de l’article R. 861-2 du même code : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi que, le cas échéant

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 4.

Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411

et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole ".

à l'article L. 244-9 ou celle mentionnée à l'article L. 161-1-5.

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse : 8.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

A la suite de ce contrôle, les services de la direction des vérifications nationales et internationales ont remis en cause le coefficient de déduction calculé par la Caisse régionale du Crédit agricole