C..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux de la fonction militaire, représentant la ministre des armées, qui reprend oralement, en les précisant ses concluions et moyens.

B A, né en 1962, ancien militaire de l'armée de terre, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, la ministre des armées a conclut à titre principal au non-lieu-à-statuer dès lors que, par arrêté du 28 novembre 2019, la démission de M.

D’une part, aux termes de l’article L. 4138-1 du code de la défense : « Tout militaire est placé dans une des positions suivantes :1- En activité ; 2- En détachement ; 3- Hors cadres ; 4- En non activité

l'intérieur, en considération du corps militaire, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée. / Pour établir la notation du militaire,

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

B s'est vu octroyer une pension militaire à compter du 18 avril 1996.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent

militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; () ".

B a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité au titre de la pathologie diagnostiquée le 25 novembre 2013.

A partir du 1er septembre 2022, elle occupe le poste de chef du bureau de la dépense militaire auprès de la région de gendarmerie nationale de Provence-Alpes-Côte d'Azur de Marseille.

Une pension militaire de retraite lui a été concédée à compter du 1er avril 2014 par un arrêté du 29 septembre 2014.

ou quinze ans de services militaires dont cinq en qualité d'officier pour une nomination dans un emploi de la catégorie A ; / 2° Cinq ans de services militaires pour une nomination dans un emploi de la

La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire

La décision prise par le ministre compétent, après avis de la commission des recours des militaires prévue à l'article R. 4125-1 du code de la défense, sur un recours administratif formé par un militaire

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 4139-3 du code de la défense : « Le militaire ou l'ancien militaire peut être nommé à un emploi réservé dans les conditions prévues

opération extérieure du 28 novembre 1989 au 23 janvier 1990 au Moyen-Orient, comme membre du commando de Penfentenyo, il remplit les conditions posées par l'article L. 311-2 du code des pensions militaires

Le 15 février 2017, il a présenté une demande de révision de pension militaire d'invalidité pour " baisse de l'acuité visuelle de l'œil droit ".

; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de lui concéder une pension militaire d'invalidité.