Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes

Elle soutient que : - la décision du 11 juin 2021 est insuffisamment motivée dès lors que l'inspecteur du travail ne s'est prononcé ni sur la réalité du motif économique et des suppressions de postes

Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage injurieux : 15.

société à responsabilité limitée (SARL) TPL, représentée par Me Maujeul et Me Tragin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression

demande au tribunal d'enjoindre l'Office national des forêts (ONF) d'effectuer des travaux de soutènement sur la piste routière ayant subi un effondrement à la suite des intempéries survenues au cours du mois

B " contre la suppression du marché Grandclément " prévue sur l'esplanade de l'Hôtel de ville de Villeurbanne. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 2.

par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois

Schengen, cette suppression découlant nécessairement de l'annulation de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français.

Aux termes de l'article 809 de ce code : " La succession est vacante : 1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers

son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation dans un délai d'un mois

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la commune de Flipou d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 34.

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la commune de Flipou d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 34.

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la commune de Flipou d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 34.

Il y a dès lors lieu d’enjoindre à la commune de Flipou d’y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 34.

15 septembre 2021 n'a pas préalablement été porté à sa connaissance ; - le préfet ne pouvait, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, ordonner par un même arrêté la suppression

Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 par laquelle le département de l’Essonne a décidé de réduire le montant de son allocation RSA de 80% les deux premiers mois

Sur la demande de suppression de propos diffamatoires : 6.

erreur de droit dès lors que les conduits et manteaux de cheminées ne figurent pas parmi les éléments protégés par le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; au demeurant, la suppression

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le délai d'instruction a été d'une durée supérieure à deux mois ;