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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200304_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2504676_20250516
16 mai 2025
L'expert désigné vérifiera l'état récapitulatif des noms des propriétaires concernés par la présente ordonnance et informera le tribunal administratif des éventuelles modifications.
DTA_2206967_20230112
12 janvier 2023
Mozé-sur-Louet ; -des travaux de voirie ont été réalisés en mars 2021 sur la rue du 22 juillet 1793 par la communauté de communes Loire Layon Aubance et ont été confiés à la société TPPL ; -la modification
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2200738_20220926
26 septembre 2022
état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 5°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400021_20240620
20 juin 2024
B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel
2ème Chambre
DTA_2300192_20250319
19 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la commune de Coudoux, représentée par Me Del Prete, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du
DTA_2600441_20260218
18 février 2026
que c’est bien le renouvellement du titre de séjour dont il disposait depuis 2011 qui lui est refusé, alors que son épouse, actuellement enceinte de leur troisième enfant, est gérante d’un magasin de prêt
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306605_20230419
19 avril 2023
Il soutient que : -la condition d'urgence n'est pas remplie ; Mme B ne justifie pas de manière probante le montant de ses charges fixes, ni la réalité du remboursement de son prêt immobilier ; elle n'établit
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200570_20221006
6 octobre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203360_20220712
12 juillet 2022
2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
plus-values n'est pas applicable compte tenu du montant réel de la plus-value ; - il conteste la pénalité pour manquement délibéré ; il devait procéder au remboursement de sommes qui lui avaient été prêtées
DTA_2306685_20250507
7 mai 2025
Tout d'abord, la règle contenue dans le règlement d'urbanisme relative à l'obligation de créer des emplacements pour les vélos ne comporte pas de disposition spécifique pour les modifications apportées
9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
DTA_2114739_20260116
DTA_2114742_20260116
1ère Chambre
DTA_1900226_20220706
6 juillet 2022
que la société Adour Combustibles a déposé une demande de certificats d'économies d'énergie pour le dossier 0651OB/30888 le 25 mai 2018, et que suite à une demande de compléments, le dossier a été modifié
DTA_2106553_20231006
6 octobre 2023
A de modification des horaires d'ouverture du centre social, ce dernier a voulu imposé aux agents une modification à très brève échéance de leurs horaires de travail afin d'augmenter leur présence les
DTA_2302803_20240506
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 122-3 du code de la construction de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
4ème Chambre
DTA_2107971_20240320
20 mars 2024
Masson, conseiller régional, demande l'annulation de ce règlement intérieur modifié.
DTA_2201802_20240320
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de La Ciotat, représentée par Me Del Prete, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la
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