1°) d'annuler la décision implicite du président de la collectivité européenne d'Alsace (ci-après CEA) née le 21 novembre 2021 rejetant sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de la nouvelle

L'expert après avoir pris connaissance des pièces du dossier et des documents relatifs au marché public relatif à la construction du nouvel hôpital Pasteur A à Nice, étant chargé de déterminer l'origine

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 octobre 2021 et

Il y a donc lieu d'enjoindre à l'administration de prendre une nouvelle décision rétablissant l'intéressée dans ses droits, y compris à rémunération, pour la période comprise entre le 15 octobre 2021 et

enregistrée le 3 septembre 2022, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 29 octobre 2021 à la demande du ministre des armées en vue du remboursement d'un trop perçu de rémunération

A l’issue de cette nouvelle période de stage, Mme B... a fait l’objet d’un avis défavorable à sa titularisation.

accueillant familial ; si la décision en litige prive la requérante de la possibilité d'exercer ses fonctions, la condition d'urgence n'est toutefois nullement réunie

condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 926 euros 56 qui lui est due au titre de cette bonification et d'enjoindre à celui-ci d'inclure la bonification en litige dans le calcul de sa rémunération

condamner cet établissement à lui verser la somme de 2 926 euros 56 qui lui est due au titre de cette bonification et d'enjoindre à celui-ci d'inclure la bonification en litige dans le calcul de sa rémunération

Sur les conclusions aux fins de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 2.

Quant aux frais de déplacement liés au nouvel emploi : M.

En l’espèce, Mme A... sollicite la réparation de son préjudice financier résultant de sa rémunération à demi-traitement à compter du 20 janvier 2023 alors qu’elle était en congé de longue maladie.

commission prévue aux articles L. 132-44 et L. 218-5 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le rejet de leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture d'établir une nouvelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 2 septembre 2022, le syndicat CGT Sud-Ouest Gironde, représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°)

2024 par lesquelles le secrétaire général et la secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales ont rejeté sa demande de réintégration suite à son placement en congé sans rémunération

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté attaqué le privant de toute rémunération alors qu'il est marié et père d'un enfant de deux ans et que le seul salaire de sa compagne ne suffit pas à couvrir

d'enjoindre au département du Doubs, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 15 mars 2021 et de procéder à la régularisation de ses droits à rémunération

En premier lieu, par une décision du 1er septembre 2021 régulièrement publiée, le directeur exécutif de Nouvelle-Aquitaine a donné délégation à M.

Elle relève par ailleurs que les sociétés nouvellement créées ne comportent aucun salarié, ni aucun équipement.

Ouaissi demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née à la suite du recours administratif et indemnitaire préalable présenté le 5 juillet 2023 tendant à l'attribution de la nouvelle