Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, " la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté sa demande déposée en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région. ". 4.

Cette autorité a rejeté sa demande.

étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ().

L'intéressé s'est présenté à la préfecture de police de Paris le 22 janvier 2025 afin d'y déposer une demande d'asile.

C D, représentés par Me Ghaem, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 août 2022 par laquelle la commission de médiation de Vaucluse a rejeté leur demande en vue d'une offre d'hébergement

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur

au fond, pendantes devant le tribunal administratif de céans, tendant à l’annulation de décisions explicites et implicites de refus opposées par les administrations défenderesses à des demandes de communication

saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

sa demande d'asile.

police de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris d’enregistrer sa demande d’asile et de lui

E a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur

de Paris a prononcé sa remise aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une attestation de demande d’asile

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence dès lors, d'une part, qu'il était domicilié à Paris à la date de la décision litigieuse de sorte que seul le préfet de Paris

, bureau de l’accueil de la demande d’asile et a été mené par le biais d’un interprète de langue oromo que le demandeur a déclaré comprendre.

Cantié, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.