Sur l'exception de nationalité française : 2. M.

et devoirs conférés par la nationalité française. 4.

Sur l'exception de nationalité : 3. M. A B se prévaut de sa nationalité française au motif qu'il serait né d'un père français né aux Comores.

retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

retrait de la nationalité française ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a classé sans suite sa demande présentée en vue d'acquérir la nationalité française, après en avoir

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

la nationalité française ; - le code de justice administrative.

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

A B, représenté par Me Rochiccioli, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que sa nationalité française soit établie ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 par lequel le préfet

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

Aux termes de l'article 21-11 du code civil : " L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions

française.

française du requérant.

B, ressortissant malien né le 5 janvier 1950, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

B... contribue à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants de nationalité française.

D’autre part, aux termes de l’article 21-12 du code civil : « L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français

né en Algérie française et s’est donc toujours senti Français.